Un protocole d’accord a été trouvé in extremis dans la soirée du lundi 12 entre les syndicats du pays et le gouvernement guinéen. Ce qui a « suspendu » le mot d’ordre de grève de grève. Voici l’intégralité de cet accord.
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
Les centrales syndicales de la CNTG, de l’USTG, de l’ONSLG, de l’UDTG, de la CGSL, de la CGTG et de l’UGTG, ci-après dénommées le Mouvement syndical guinéen par représentées pour le présent accord par la commission de négociation composée de :
Mamadou Mansaré, Madeleine Tounkara, Mamadou Bapathé Diallo, Casimir Diaora, Abdoulaye Camara, Ibrahima Sory Doumbouya, Kadiatou Bah, Mamadou Saliou Diallo, Ami Diouf, Khalifa Sangaré, Boubacar Diallo, Amara Camara, Aboubacar Sidiki Mara, Momou Doré, Marcel Tolno.
Le Gouvernement de la République de Guinée, représenté par :
Harouna Bérété, Mamady Doumbouya, Ousmane Bangoura, Halaby Ahmed Salim, Mody Sory Barry, Sékou Doumbouya, Amadou Sylla, Mohamed Diop Said, Sory Bantou Oularé, Malan Kanté, Mohamed Diané, Moussa Koné
Le Patronat Guinéen, représenté par :
Hadja Aissatou Ngouma Traoré, Mansa Moussa Sidibé, Abdoul Karim Bangoura, Kerfala Person Camara, Ibrahima Sory Camara, Sékou Cissé, Ansoumane Savané, Bano Bah, Ansoumane Camara, Ismael Keita, Abdoulaye Dimah Dabo, Béatrice Sidibé, Ben Youssouf Diallo
Médiation
Sow Mariama Dogomet Barry assistée de son cabinet
Préambule
Faisant suite à la Plate forme de revendication session 2013-2014 et au préavis de grève de la CNTG, de l’USTG, de l’ONSLG, de l’UDTG, de la CGSL, de la CGTG et de l’UGTG, daté du 29 avril 2014 ;
Il a été arrêté et décidé ce qui suit :
1. Du statut particulier du personnel de l’Education :
1.1. Le gouvernement s’engage à :
o Commencer à payer manuellement les primes non encore payées pour une partie du personnel concerné en commençant par Conakry (île de Kassa y compris) au plus tard le lundi 12 mai 2014.
o Procéder à un rappel des primes sur la paie du mois de mai 2014 pour ceux qui ne l’auraient pas encore perçue.
o Procéder au paiement des primes et indemnités prévues au statut particulier, à tous les personnels qui n’en ont pas encore bénéficié au fur et à mesure de la remontée des dossiers. Pour l’application de ce point, le gouvernement et l’intersyndicale s’engagent à effectuer les démarches administratives nécessaires au plus tard le 30 juin 2014
1.2. La commission tripartite constate avec regret que certains fonctionnaires bénéficient indûment des primes et/ou indemnités, elle demande à l’Administration, la suppression de ces primes et indemnités aux bénéficiaires en vue de leur remboursement au trésor public par les intéressés ;
1.3. Les arriérés des primes et indemnités seront payés suivant un échéancier qui sera établi un mois après les résultats du recensement biométrique ;
1.4. S’agissant des professeurs d’Université, Maitres de conférence, Directeur de recherche et Maitres de recherche ; se conformer aux dispositions du décret N° 176/PRG/SGG/89 du 27 Septembre 1989 en son article 65 pour le départ à la retraite ;
1.5. S’agissant enfin du vieillissement du corps enseignant du Supérieur, la Commission invite l’Administration à mettre en place une politique de recrutement et de rajeunissement dudit personnel ;
1.6. La Commission tripartite invite la Fonction publique à organiser les examens professionnels des enseignants selon le calendrier et les échéances prévues au statut particulier ;
2. Du statut particulier du personnel de la Santé :
Le gouvernement s’engage à :
2.1. Assurer la prise en charge financière et administrative au 31 Mai 2014 des primes et indemnités prévues au Décret N° 08/062/PRG/SGG du 17 septembre 2008 portant Statut particulier du personnel de la Santé ;
2.2. Procéder à un rappel des primes dues sur le mois d’avril 2014 sur la paie du mois de mai 2014 pour ceux qui ne l’auraient pas encore perçue.
2.3. S’agissant enfin du vieillissement du corps médical, la Commission invite l’Administration à mettre en place une politique de recrutement et de rajeunissement dudit personnel
3. De la protection sociale :
3.1. Tout en félicitant la partie gouvernementale pour la création, par Décret de la CNPSAE et de l’INAMO, le mouvement syndical et la partie gouvernementale s’engagent à les rendre opérationnels au plus tard le 31 décembre 2014
3.2. Le mouvement syndical salue la décision du Gouvernement de transférer la Tutelle de la CNSS au Ministère en charge du Travail. Le gouvernement prendra les dispositions administratives consacrant ladite décision au plus tard le 30 juin 2014
3.3. S’agissant de l’indemnité de départ à la retraite, son montant (exprimé en nombre de mois) sera déterminé au plus tard un mois après les résultats du recensement biométrique ;
4. De l’augmentation des salaires et pensions et de la réactualisation de la grille salariale des fonctionnaires :
Les parties conviennent :
4.1. De la mise en place d’une commission technique d’examen de la grille salariale dont les travaux débuteront le 19 mai 2014 sur la base de la grille salariale proposée par le Mouvement syndical ;
4.2. Les parties conviennent que la nouvelle grille salariale sera applicable à compter du 1er janvier 2015.
4.3. De la mise en place d’une commission technique d’examen de la revalorisation des retraites à travers un nouveau régime. Les travaux de cette commission débuteront le 19 mai 2014.
5. Des mesures d’accompagnement liées à l’augmentation du prix du carburant :
5.1. Les parties conviennent qu’une commission d’étude réunissant le mouvement syndical et les ministères en charge du travail, de la fonction publique, du budget et des finances travaille à proposer une prime à cet effet au plus tard le 30 juin 2014
5.2. Les parties conviennent que le paiement de ladite prime sera effectué le 30 aout 2014 avec effet rétroactif au mois de février 2014 ;
6. S’agissant des agents déflatés dont la situation administrative a fait l’objet des arrêtés N° 1685/MEFP/04 du 10 mai 2004 et N° 26/MEFP/DNFP/04 du 28 janvier 2004, les parties conviennent de la mise en place d’une commission technique chargée d’examiner leur situation en vue d’un traitement définitif.
7. Le gouvernement s’engage à fournir la liste des barrages conventionnels au plus tard le 31 mai 2014 et à prendre des mesures pour empêcher l’installation de barrages clandestins.
8. Sur la tentative d’assassinat de leaders syndicaux :
8.1. Il a été clairement établi et reconnu que le gouvernement n’était en rien mêlé à ladite tentative ;
8.2. Les syndicats ont été informés que les deux auteurs présumés ont été arrêtés et sont actuellement interrogés par les services de Police judiciaire et que la Justice suivra son cours normalement.
9. Sur l’immixtion de certaines autorités du pays dans les activités syndicales :
9.1. Le gouvernement a pris acte des accusations d’immixtions et d’interférences à l’encontre de certaines autorités locales (préfets et maires). Le gouvernement a rappelé que, sur la base de premières informations certaines autorités avaient fait l’objet d’un rappel à l’ordre ;
9.2. Par ailleurs, le Ministère de l’Administration du Territoire adressera au plus tard le 31 Mai 2014 une nouvelle circulaire de mise en garde aux administrateurs territoriaux.
10. Sur la situation des travailleurs de Friguia, Sotelgui et Ferralux :
10.1. Pour Friguia, le gouvernement a fait état des efforts et des négociations sont en cours pour soulager les travailleurs de Friguia en tenant compte des possibilités de reprise des activités de l’usine. Le gouvernement s’engage à faire respecter les dispositions de l’accord de janvier de Paris sur le paiement des travailleurs ;
10.2. Pour la Sotelgui, le mouvement syndical a été informé que la situation des travailleurs était tributaire de la procédure judiciaire en instance concernant l’entreprise. Cette décision ayant été prise le 29 avril dernier, le gouvernement rassure le mouvement syndical que les travailleurs de Sotelgui seront désintéressés, conformément à la Loi, au plus tard le 30 Juin 2014 ;
10.3. Pour Ferralux, la situation des travailleurs était également tributaire d’une procédure judiciaire en cours. La Cour Suprême s’étant prononcée le 31 mars dernier, le gouvernement s’engage à veiller à la correcte exécution de la décision de Justice.
11. Concernant le SMIG, les parties conviennent qu’il est applicable dans tous les secteurs d’activités à compter de sa date de signature.
12. Sur la question du Programme de construction des logements sociaux en faveur des travailleurs, les parties saluent l’initiative du Président d’attribuer des domaines constructibles aux enseignants pour la construction de logements sociaux. Les actes administratifs nécessaires à cet effet seront pris par les autorités et services administratifs compétents. Le gouvernement s’engage à étudier les modalités de financement de ce projet de logements sociaux
13. Il reste entendu que les dispositions contenues dans les accords antérieurs non traités et compatibles avec les nouvelles décisions arrêtées dans le présent protocole sont applicables aux parties
14. Les trois parties se réjouissent de l’esprit de confiance et de responsabilité qui a caractérisé les négociations. Elles s’engagent à respecter scrupuleusement les clauses du présent protocole.
15. Au regard des avancées significatives et des résultats obtenus, le Mouvement syndical décide de la suspension du préavis de grève du 29 avril 2014.
Le Mouvement Syndical Le Patronat Le Gouvernement
La Médiation
Vu et Approuvé
Le Ministre d’Etat de l’Economie et des Finances Le Ministre de l’Emploi, du Travail, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
Conakry, le 12 mai 2014
