Dans une correspondance adressée à la section syndicale, MTN-Guinée procédera au » licenciement »de 62 agents dans le département Technique. La date prévue pour l’exécution est la fin du mois de mai. Lisez cette correspondance.
Conakry, le 25 mars 2014
A l’Attention du Bureau Syndical d’Areeba Guinée S.A
Obiet :Transmission du dossier de licenciement pour motif économique pour cause de restructuration
Messieurs,
Conformément à l’article 87 alinéa 2 du Code du Travail et dans le cadre de la
restructuration d’une partie des activités de de notre Division Technique, nous venons par la présente vous remettre le dossier de notre projet de licenciement pour motif économique.
Ledit dossier contient les motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs susceptibles d’être licenciés, la période au cours de laquelle les licenciements pourraient être notifiés ainsi que les mesures pour faciliter le reclassement des salariés à licencier.
Veuillez trouver en pièce jointe le dossier relatif au projet de licenciement pour motif économique dont un exemplaire a été adressé à l’Inspectrice Générale du Travail.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Messieurs, l’expression de nos cordiales salutations.
Plan de licenciement Dour motif économique pour cause
Introduction
Dans le cadre d’une stratégie d’amélioration de la qualité et la gestion de son réseau, certaines filiales du Groupe MTN ont choisi d’externaliser la gestion et la maintenance de leurs réseaux. Ce projet est appelé « Managed ServÎces ».
Ainsi, le Groupe MTN a tancé un appel d’offre pour la mise en place du Managed ServÎces dans six (6) filiales dont celle de la Guinée. D’autres pays comme le Ghana, le Congo ou leSoudan sont concernés par ce projet.
Un appel d’offres a été lancé à cet effet auquel différentes entreprises ont participé tels que: Ericsson, ZTE, ou Huawei. La société Huawei Technologies a été retenue suite au processus d’appel d’offre. Elle est donc en charge d’assurer la maintenance des sites, l’opération, le monitoring et
l’optimisation du réseau.
Cette opération de restructuration va engendrer le licenciement des employés concernés par ce corps de métier au sein d’Areeba Guinée S.A, l’activité étant externalisée auprè sd’une autre société.
Toutefois, au titre des mesures de reclassement, les employés concernés auront la possibilité d’être repris par Huawei pour une durée d’un (1) an.
ce projet a fait objet de multiples présentations et concertations avec les différentes parties concernées: les délégués syndicaux, les employés, l’inspection Générale du Travail, le Ministères des télécommunications, l’avocat de la société.
Ainsi les échanges avec les différents interlocuteurs et partenaires sont en cours depuis près de cinq mois.
Conformément aux exigences du Code du Travail, le présent document expose les différents aspects relatifs au licenciement économique projeté.
1. Les motifs du licenciement projeté
L’industrie téléphonique étant en perpétuel changement et les développements
technologiques évoluant rapidement, les opérateurs téléphoniques doivent s’adapter à la même vitesse. Ceux qui ne s’y adaptent pas courent le risque d’être dépassés et même fermés à cause des compétitions rudes connues de ce secteur.
Ainsi pour maintenir sa compétitivité le groupe MTN dont fait partie Areeba Guinée S.A sedoit de s’adapter à cet environnement de changement et a opté de procéder à unerestructuration de sa Division Technique pour les motifs ci-dessous:21P go
• MTN souhaite se focaliser sur son domaine de compétences qui est celui d’être une société commerciale de fourniture de produits et services dans le domaine des télécommunications.
• A l’instar de certaines sociétés de télécommunications, Areeba Guinée a pris l’option d’externallser certaines activités techniques à des prestataires qui ont un plus grand savoir-faire. En effet la plupart des sociétés de télécommunications dans le monde ont externalisé leurs opérations à des équipementiers. Ceci les rend à la fois plus compétitifs, efficients et capables de répondre aux changements technologiques rapides.
• Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale du Group MTN d’amélioration de la gestion de son réseau et renforcer l’efficience de ses opérations de maintenance.
• Il s’agit en outre de faire appel à une expertise technique plus variée et innovante qui offre également une opportunité de développement très large des compétences techniques des intervenants du secteur des télécommunications.
2. Les mesures de facilitation du reclassement Areeba Guinée S.A a mis en place les mesures ci-après afin de faciliter le reclassement des employés concernés par le licenciement projeté.
• Areeba Guinée a négocié la reprise totale par Huawe de tous les employés concernés par le projet de restructuration. Huawe s’engage par ailleurs à garantir le maintien de l’emploi pendant une période d’un (1) an.
• Tous les employés concernés par Je projet pourront être recrutés par Huawei avec au minimum le même salaire et les mêmes avantages qu’Ils percevaient à Areeba Guinée
S.A.
• L’offre d’un emploi similaire au sein de Huawe est offerte aux employés concernés qui ont la libre faculté d’accepter ou de décliner la proposition faite.
3. Nombre d’employés concernés et leur catégorie professionnelle
(…) 62
4. Calendrier prévisionnel des licenciements
Le licenciement de tous les employés concernés par ce projet de restructuration est prévu pour le 31 Mai 2014.
Contrat à durée déterminée Qui Quoi Quand
Remise du projet de licenciement comprenant
Etape 1 MTN tous les détails prévus par le code du travail au 25 Mars 2014
syndicat et à l’Inspection du Travail
Etape 2 Première réunion avec les délégués syndicaux
MTN 1 Syndicat pour répondre aux questions relatives au 04 Avril 2014
contenu du projet de Ilcenciement et recueillir des propositions de délégués syndicaux.
Etape 3 Seconde réunion avec les délégués syndicaux
MTN 1 Syndicat pour présenter le projet final de licenciement. 17 Avril 2014
Présentation du projet de licenciement et les justifications et propositions qui font modifier ou écarter les propositions des délégués syndicaux.
Communication du projet définitif de
Etape 4 MTN 1 syndicat! IGT licenciement avec les détails (art 88) prévus 22 Avril 2014 dans le code du travail à l’inspection du Travail
Etape 5 MTN /Employés entretien à chaque employé concerné 15 Mai 2014
Entretien individuel avec chaque employé
Etape 6 MTN / Employés 23 Mai 2014
Remise de la lettre de licenciement à chaque employé…
Etape 7 MTN / Employés employé 28 Mai 2014
Paiement de toutes les indemnités et mesures
Etape 8 MTN 1 Employés d’accompagnement. 28 juin 2014
5. Les formules de paiement des Indemnités de fin de contrat et de licenciement
L Contrats à durée déterminée
En accord avec le Code du Travail guinéen, les indemnités des employés seront payées comme suit:
1. Droits légaux
• 5% du montant total des salaires bruts perçus (indemnité de fin de contrat) sur toute la durée du contrat dans l’entreprise
• Payement de la période restante du contrat
Pour les employés en COD conclu
• Les congés acquis et non consommés
2. Les mesures d’accompagnements définis
• 3 mois de salaire comme « prime d’accompagnement»
• 25% du salaire brut par année d’ancienneté comme « Drime de remerciement»
Jh Contrats à durée Indéterminée
En accord avec le Code du Travail guinéen, les indemnités des employés seront payées comme suit:
1. Droits légaux
• L’indemnité de licenciement sera payée conformément à l’arrêté N° 1387/MASE/DNTLS/90 DU 15 Mal 1990 portant Indemnité de licenciement soit 25% de la moyenne des trois derniers mois de salaire brut par année de service.
Pour les employés en COI • Les congés acquis et non consommés
• L’indemnité éventuelle de préavis
2. Mesures d’accompagnement
• 3 mois de salaire comme « prime d’accompagnement :.
• 25% du salaire brut par année d’ancienneté
comme «prime de remerciement,..
Monsieur Phumzile Joshua PHIKE
