Le samedi 11 juin dernier, Alhousseyni Makanera Kaké, Ousmane Kaba ont été exclus du parti présidentiel. L’alliance avec le PTS de Mamady Diawara a été rompue à la même occasion. C’était au cours dune assemblée générale hebdomadaire du parti présidentiel.
Mais quelles sont les implications juridiques de cette exclusion, Mohamed Camara Juriste a jugé bon de prendre sa plume comme d’habitude pour éclairer la lanterne de l’opinion. Lisez plutot l’intégralité de ces lignes!
« Les implications juridiques de l’exclusion au RPG Arc-en-ciel le 11 juin 2016 :
Historique du RPG Arc-en-ciel au plan juridique :
Le RPG Arc-en-ciel a été créé par une jonction de 3 Arrêtés ministériels.
D’abord, l’Arrêté N°1539 en date du jeudi 22 mars 2012 portant fusion de 38 partis politiques. Cet Arrêté prévoit en son article 1er que : «Conformément aux articles 17 et 18 de la Charte des Partis Politiques, les partis politiques dont les dénominations suivent sont fusionnés au parti au parti RPG-Arc-en-ciel. Ce sont:
1-Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG) ;
2-Rassemblement pour le Renouveau (RPR)
3-Parti de l’Espoir pour la Renaissance d’une Guinée Unie et Prospère (PRGUP)
4-Alliance Nationale pour la Démocratie (AND)
5-Rassemblement pour la Paix et la Démocratie (RPD)
6-Mouvement Démocratique de Guinée (MDG)
7-Alliance Nationale des Acteurs de Développement (ANAD)
8-Alliance pour la Démocratie en Guinée (ADEGUI)
9-Parti pour la Paix et le Renouveau (PPR)
10-Union des Mouvements Progressistes (UMP)
11-Parti pour la Liberté et le Progrès (PLP)
12-Parti National pour la Démocratie et l’Equité (PNDE)
13-Parti Démocratique Africain (PDA)
14-Front Uni pour la Démocratie et le Développement (FUDD)
15-Union des Patriotes pour le Développement (UPD)
16-Parti National pour la Démocratie et le développement (PNDD)
17-Parti pour la Paix et la Réconciliation en Guinée (PPRG)
18-La Cause Commune (LCC)
19-Mouvement Patriotique pour le Progrès de Guinée (MPPG)
20-Parti de Réconciliation Nationale et pour le Développement de la Guinée (PRNDG)
21-Rassemblement pour une Guinée Prospère (RGP)
22-Force Démocratique pour le Développement (FDD)
23-Rassemblement pour la Renaissance de la République (RRR)
24-Parti Libéral pour l’Unité et la Solidarité (PLUS)
25-Guinée Unie pour la Renaissance (GUR)
26-Convergence des Patriotes de Guinée (CPG)
27-Parti Républicain (PR)
28-Union Nationale pour la Prospérité de la Guinée (UNPG)
29-Parti National pour le Développement de la Guinée (PNDG)
30-Alliance pour la Démocratie et le Développement (ADD)
31-Parti de l’Alliance Démocratique Africaine de Guinée (PADAG)
32-Parti de la Force pour la République (FPR)
33-Rassemblement National des Indépendants (PNI)
34-Union des Démocrates Réformistes de Guinée (UNDG)
35-Union Nationale Démocratique de Guinée (UNDG)
36-Union Nationale pour le Développement (UND)
37-Parti de l’Alliance pour le Développement (PAD)
38-Front Uni pour la Démocratie et le Changement (FUDEC) »
Ensuite, l’Arrêté N°1540 en date du même jeudi 22 mars 2012 a été pris par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation Monsieur Alhassane CONDE, créant ainsi officiellement le nouveau parti politique sous la dénomination de : Rassemblement du Peuple de Guinée – Arc-en-ciel en abrégé «RPG-Arc-en-ciel».
Donc, c’est l’Arrêté 1540 du 22 mars 2012 qui a autorisé au RPG Arc-en-ciel d’exister et de mener ses activités sur toute l’étendue du territoire national avec l’indication de respecter les dispositions de la Charte des Partis Politiques et de celles de ses statuts et règlements intérieurs.
Enfin, l’Arrêté N° 2635 signé le vendredi 6 Avril 2012 a permis à six (6) autres partis politiques de fusionner avec le RPG Arc-en-ciel en application de l’article 1er dudit Arrêté qui dispose également que « conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la Charte des Partis Politiques, les partis politiques dont les dénominations suivent, sont fusionnés au parti RPG-Arc-en-ciel. Ce sont :
1-Rassemblement pour la Défense de la République (RDR)
2-Parti Politique Guinée Unie (GU)
3-Nouvelle Génération pour la Changement (NGC)
4-Parti Dyama
5-Alliance pour le Renouveau de la Guinée (ARG)
6-Parti Démocratique des Travailleurs de Guinée (PDTG) »
Cette fusion présente un avantage certain et comporte un inconvénient majeur.
L’atout est que l’échiquier politique se réduit en nombre de partis politiques.
L’inconvénient est lié à la dissolution des partis ayant accepté la fusion les rendant inexistants et ce, sur le fondement de l’article 2 commun (aux Arrêtés N° 1539 du 22 mars 2012 et N° 2635 du 6 avril 2012) qui indique clairement que : « La dissolution étant définitive, la dénomination, la devise, l’emblème et le sigle de ces partis politiques dissouts ne peuvent plus être utilisés par aucune formation politique déjà agréée ou en cours de création».
Si les élections législatives ont déjà eu lieu sous cette bannière, cette exclusion a des conséquences juridiques qu’il convient de mettre en relief.
Conséquences juridiques de l’exclusion :
L’exclusion tout comme la rupture d’alliance a des conséquences aux dimensions juridiques entre autres :
D’abord, l’exclusion de Honorable Dr Ousmane KABA avec Monsieur Alhousseiny MAKANERA) entraine la perte du statut de membres du parti aux deux premiers aussi longtemps que la mesure d’exclusion durera. Quant à l’allié l’Honorable Mamady DIAWARA, l’alliance est rompue à date.
Mais, l’exclusion de Dr Ousmane KABA du RPG Arc-en-ciel n’a aucun effet négatif sur son titre de député à l’Assemblée Nationale. Elle n’a aucun effet sur son poste de Président de la Commission Economique. Il continuera comme les autres députés à siéger valablement tout en bénéficiant des privilèges et avantages dus à son rang. Il a certes, été élu sous les couleurs du RPG Arc-en-ciel en application de l’article 3 de la Constitution du 7 mai 2010 qui habilite seuls, les partis politiques à présenter des candidats aux élections nationales (présidentielles et législatives), mais il a un mandat représentatif du peuple à partir du moment où il a été élu.
En clair, il est affranchi de tout mandat impératif, étant donné que tout mandat impératif pour un député est nul en République de Guinée conformément à l’article 70 de la Constitution du 7 mai 2010. C’est autant dire qu’il a un mandat représentatif du peuple et non du parti. Le peuple, c’est le corps électoral (ceux qui sont inscrits sur la liste électorale).
Il perd toutefois le rattachement au RPG Arc-en-ciel au sein duquel, le parti P.L.US qu’il présidait a fusionné, toute chose qui a provoqué la dissolution de ce dernier depuis le 22 mars 2012.
Les deux députés ont ainsi l’option, soit devenir non inscrits ou s’inscrire dans une autre affinité politique (groupe parlementaire) étant donné qu’aucun groupe parlementaire n’a ni la majorité absolue des 58 députés, ni la majorité qualifiée des 2/3 soit un nombre de 76 députés.
Enfin, à la différence de l’Honorable Mamady DIAWARA qui conserve l’agrément du PTS en bonne et due forme, Dr Ousmane KABA et Monsieur Alhousseiny MAKANERA ne peuvent prétendre à la reconnaissance ni antérieure, ni immédiate de leurs formations politiques en réaction de leur exclusion vu que celles-ci ont été dissoutes le 22 mars 2012 suite à la fusion. Ils peuvent toutefois, formuler une demande pour créer à nouveau leurs partis, à moins qu’entretemps, d’autres citoyens n’aient entrepris des démarches pour créer déjà un parti sous un sigle similaire.
L’union faisant la force et la désunion créant la faiblesse, iI est souhaitable d’aller vers l’apaisement.
Mais, si la crise perdurait au point que les exclus aient la volonté de redonner vie à leurs partis politiques, ils seront obligés non pas en faisant des demandes verbales intempestives au ton impératif par médias interposés, mais de reprendre toute la procédure de création d’un parti politique en République de Guinée. Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ne peut faire obstacle à leur demande ni implicitement, ni explicitement. En cas de refus déguisé ou manifeste de la part du Ministre de tutelle, motivé par l’ardent désir de prendre une revanche sur les exclus, ils pourront saisir la Cour Suprême dès lors qu’ils ont le droit, la qualité, la capacité et l’intérêt à agir conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Dans l’hypothèse de redonner vie à leurs partis, c’est possible, pourvu qu’ils respectent les articles 7 et suivants de la Loi Organique N° 91/02/CTRN du 23 décembre 1991 portant charte des partis politiques.
Si la demande respecte la législation en vigueur, le refus du Ministre de tutelle peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir (REP) au niveau de la Cour Suprême en application combinée de l’article 19 de la Loi Organique N° 91/02/CTRN du 23 décembre 1991 portant charte des partis politiques et de l’article 102 de la Loi Organique N°91/08/CTRN portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. »
Mohamed CAMARA, juriste et analyste politique.
