La Cour de justice de la CEDEAO a condamné le gouvernement de la République de Guinée à verser 47 500 000 (quarante-sept millions, cinq cent mille) dollars à titre d’indemnisation à une société d’énergie, K. Energie SA pour la violation des droits de propriété de l’entreprise en la privant de l’utilisation de ses actifs, a-t-on appris dans un document officiel de la Haute Cour de Justice de la CEDEAO
Rendant un jugement le jeudi 9 juillet 2020 dans un procès intenté par la société contre le gouvernement, la Cour a également ordonné à la défenderesse de restituer tous les actifs de la société, le deuxième demandeur dans le procès qui comprend ses bureaux et habitations, ses centrales électriques avec turbines mobiles et installations de soutien, nommément transformateur et autres appareils nécessaires à la production et à la distribution d’électricité.
Le tribunal a toutefois rejeté toutes les autres ordonnances demandées par le premier demandeur, M. Ibrahima Kassus Dioubate, directeur général et actionnaire de la société. Il a également déclaré que le défendeur n’avait pas violé le droit des requérants à une égale protection de la loi et à ce que leur cause soit entendue comme le voulait le plaignant.
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Dans la requête introductive d’instance no ECW / CCJ / APP / 19/18 déposée devant la Cour le 23 avril 2018, les plaignants soutenaient que leurs droits à la propriété, une protection égale devant la loi et le droit à ce que leur affaire soit entendue, tous garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ont été violés.
Les conseils des plaignants, MM. Abdourahmane So et Bernard Feindouno, ont affirmé que les plaignants avaient été dépossédés illégalement de leurs actifs par le défendeur qui avait transféré sa gestion à un tiers non pas dans l’intérêt public mais dans l’intérêt particulier d’une autre société privée.
Ils ont sollicité des ordonnances de la Cour pour la récupération des biens des plaignants comprenant divers actifs du deuxième défendeur et le paiement de 500 000 000 USD en réparation du préjudice subi, entre autres.
Dans son contre-argument, la défenderesse a contesté la compétence de la Cour pour connaître des questions contractuelles et a nié occuper ou prendre possession des biens des demandeurs.
Le jugement a été rendu par l’honorable juge Januaria T.S. Moreira Costa (juge rapporteur). Les autres juges du panel de trois membres étaient les honorables juges Gberi-Be Ouattara (président) et Dupe Atoki.
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