PUBLICATION DU RAPPORT DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION ET DE COMPENSATION (PAR/C), DU VOLET « AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE » DE LA VILLE DE CONAKRY, DE LA COMPOSANTE 1 DU PROJET
Objet : Plan d’Action de Réinstallation et de Compensation (PAR/C), du Volet « Amélioration de la Distribution d’Eau Potable » de la ville de Conakry, de la Composante 1 du Projet
Reference marché : N°05/MHA/SEG/PUEG/CI/2019
Méthode de sélection : Consultant Individuel
Délai d’exécution : Quarante-cinq (45) jours excluant le délai d’approbation par le client et l’IDA
Nom du Consultant/ Retenu : Mr Fassouma CAMARA
Presentation du rapport du Plan d’Action de Réinstallation et de Compensation (PAR/C), du Volet « Amélioration de la Distribution d’Eau Potable » de la ville de Conakry, de la Composante 1 du Projet
Résumé du rapport
NB : toute personne qui souhaite connaitre les informations complémentaires sur le rapport doit en faire la demande à l’adresse suivante : b.s.dokore@gmail.com ; aboubasivory@gmail.com ; hawasb2004@yahoo.fr ; soumahaicha37@gmail.com dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de publication de ce résultat.
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REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
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MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT
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PROJET URBAIN EAU DE GUINEE (PUEG)
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SOCIETE DES EAUX DE GUINEE (SEG)
Plan d’Action de Réinstallation et de Compensation (PAR/C), du Volet « Amélioration de la Distribution d’Eau Potable » de la ville de Conakry, de la Composante 1 du Projet.
RAPPORT FINAL
RESUME DU RAPPORT DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION – VOLET DISTRIBUTION
1) Introduction
La Guinée abrite la presque totalité des bassins supérieurs des grands fleuves (Niger, Sénégal, Gambie etc.) qui arrosent de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest. Ce qui vaut à la Guinée l’appellation de « château d’eau » de l’Afrique de l’Ouest. Cependant, la capacité actuelle de production d’eau potable disponible, est insuffisante pour couvrir les besoins des populations urbaines et rurales du pays.
Pour améliorer la desserte en eau potable, le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un Don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, pour financer le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue de faciliter l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement du Grand Conakry.
Pour minimiser les impacts négatifs liés à la perte définitive ou temporaire de biens et/ou la perte d’accès définitive ou temporaire à des sources de revenu, il est important d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan d’Action de Réinstallation et/ou de Compensation (PAR/C) des Populations Affectées par le Projet (PAPs) afin de définir les modalités, principes et mécanismes par lesquels il entend gérer ces impacts potentiels, si jamais ils se produisaient, tel que décrit par le CPR.
Le but principal du PAR/C est de permettre aux personnes qui seront affectées par le projet d’être traitées de manière équitable et de bénéficier des retombées du projet. A ce titre, en conformité avec les procédures de la Banque Mondiale, en particulier celles définies dans le document OP-4.12 sur la réinstallation involontaire, et en respect à la règlementation en matière de réinstallation involontaire en République de Guinée, le PAR/C du présent projet a pour objectif général de proposer des stratégies et des mesures ciblant les besoins spécifiques des populations touchées par les travaux et les groupes vulnérables, dans le but de les aider à améliorer ou rétablir leurs moyens de subsistance, leurs revenus et leur niveau de vie.
L’approche méthodologique utilisée dans le cadre du présent PAR/C s’articule sur les différentes phases suivantes : prise de contact avec l’UGP du PUEG et SEG, visite de reconnaissance de terrain, revue documentaire, élaboration et validation des fiches d’enquêtes socioéconomique, consultation du public, collecte des données socioéconomiques et autres informations utiles dans la zone du projet, recensement exhaustif des personnes affectées par le projet (PAP) et leurs biens, calcul des couts d’indemnisation et l’Identification des sites de réinstallation.
- Description du projet et présentation de la zone d’influence
Le PUEG a pour objectif d’accroître l’accès à des services améliorés d’eau et d’assainissement dans la région métropolitaine de Conakry et d’améliorer la performance opérationnelle de la Société des Eaux de Guinée (SEG). De manière spécifique, le projet proposé comporte trois composantes qui sont résumées ci-après :
- Composante 1 – Eau urbaine : Elle vise à augmenter la capacité de production d’eau et àréhabiliter les éléments obsolètes du réseau de distribution, afin d’améliorer la prestation des services d’eau à Conakry.
- Composante 2 – Assainissement urbain : Cette composante vise à soutenir le Gouvernementavec une enquête de référence inclusive sur la situation de l’assainissement urbain à Grand-Conakry, y compris une stratégie d’assainissement et un plan directeur visant à améliorer celle-ci et qui orienterait les interventions dans le secteur.
- Composante 3 – Renforcement institutionnel et gestion de projet : Elle vise à soutenir les institutions du secteur hydraulique et la réforme du secteur de l’eau urbaine et à appuyer l’Unité de coordination du projet (UCP) dans la coordination des activités pour la modélisation de la nappe souterraine, la réforme du secteur de l’eau en milieu urbain, la Réalisation d’une étude tarifaire pour le secteur de l’eau urbaine, Développement d’un modèle financier pour la SEG.
Le PUEG couvre la ville de Conakry (Kaloum, Matam, Matoto) et la commune de Manéah dans la Préfecture de Coyah.
3) Impacts sociaux potentiels du projet
Les activités principales du projet qui engendreront la compensation sont essentiellement la libération des emprises afin de permettre l’exécution des travaux de pose des conduites parallèles a la conduite principale DN700 mm acier et le remplacement des conduites en fonte grise et en amiante ciment à Conakry.
Le principe de la PO .4.12 est de ne pas porter préjudice aux populations ou aux communautés à cause d’un projet. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce n’est pas possible, la réduire au minimum. Toutes les considérations techniques, économiques, environnementales, et sociales doivent être envisagées et prises en compte afin de minimiser dans la mesure du possible l’expropriation de terres et des biens et l’accès à des ressources.
De l’exécution jusqu’à son exploitation, le PUEG aura principalement, des impacts positifs en termes d’accès à l’eau potable et amélioration de la santé des populations, d’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles, de retombées économiques, cohésion sociale et réduction de la pauvreté et d’amélioration des services de fourniture d’eau potable par la SEG.
Les impacts négatifs quant à eux, se résument à la pollution de l’air, les nuisances sonores, l’augmentation des risques d’accidents, la perturbation de la circulation et de la mobilité urbaine, le déplacement involontaire des certains riverains, la perte de biens, la modification des trottoirs, l’endommagement des équipements des concessionnaires, le Tassement et la pollution des sols, l’épandage des eaux de surface dans la rue et même dans les concessions, la destruction de la végétation naturelle, des espaces verts, des plantations, des cultures maraîchères et de la faune, les risques potentiels de conflits entre travailleurs et de violences basées sur le genre.
Durant la conception du projet, plusieurs options de tracé ont été étudiées dans l’optique de minimiser les impacts. La dernière variante retenue a permis de faire un décalage du tracé de la conduite par endroit tantôt à gauche et tantôt à droit, cela pour réduire le nombre de bâtiment à impacté.
Les principaux résultats de l’enquête socioéconomique auprès des personnes affectées par le projet (PAP) sont déclinés comme suit :
- 2 287 PAP dont 124 absentes des lieux au moment du recensement
- 2 270 ménages comprenant 16 548 personnes
- 62 parcelles pour une superficie de 6 367,35m2
- 730 bâtis (1 198 pièces) sur une superficie de 21748,71 m2
- 2 650 m² de cultures maraichères
- 1 188 m² de cultures vivrières,
- 14 pieds de fleur
- 62 pieds de néré
- 532 pieds d’arbres fruitiers et forestiers à bois d’œuvre
- 1 605 activités commerciales et artisanales
- 22 emplois formels avec des salariés
- 12 infrastructures ou équipements communautaires
- 2 305 ménages pour une population totale de 17 745 personnes, comprenant 1576 personnes vulnérables.
4) Cadre légal et institutionnel
Les principaux textes juridiques guinéens applicables au projet et relatifs aux problématiques de propriété, d’expropriation et de compensation sont les suivants : la Constitution, le Code des collectivités locales, le Code de l’urbanisme et l’Habitat, le Code foncier et domanial (CFD), le Code de l’eau, le Code de l’environnement.
Le présent PAR/C s’inspire de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale « Réinstallation Involontaire » qui couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi toute perte de terre ou d’autres biens causant la (i) réinstallation ou perte d’abri ; (ii) perte de biens ou de l’accès aux biens ; et (iii) perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, indépendamment du fait que les personnes affectées doivent rejoindre un autre emplacement.
La législation guinéenne est favorable aux communautés rurales dans le cadre des expropriations, car elle prend en compte les personnes ne disposant pas de titre foncier. Elle reconnait également le droit coutumier. Toutefois, les textes prévoient seulement des mesures d’indemnisation des personnes affectées plutôt que des mesures globales de réinstallation dans la perspective d’assurer un bien-être et une plus grande qualité de vie aux personnes déplacées. Aussi, contrairement à la politique opérationnelle 4.12, les textes ne définissent pas clairement les modalités d’implication des personnes affectées dans le choix des options de compensation, la prise en compte des personnes vulnérables et le suivi des personnes déplacées. Dans le cadre du PUEG, c’est la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale, en matière de réinstallation involontaire qui sera la plus pertinente, en tant que standard international.
La mise en œuvre du plan d’action de réinstallation est réalisée et suivie dans un cadre concerté formalisé qui implique diverses parties, à savoir : le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA), la Société des Eaux de Guinée (SEG), la Direction Nationale de l’Hydraulique, la Direction Nationale de l’Assainissement, le Fonds de l’Hydraulique, la Commission Nationale de l’Eau (CNE), le Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale (BGACE), le Ministère de l’Hygiène et de la Santé Publique, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts et l’Unité de Coordination du Projet (UCP).
5) Eligibilité
Les personnes éligibles à une compensation dans le contexte de la Guinée sont celles qui peuvent appartenir à l’une des trois catégories suivantes : (i) les personnes détentrices d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays ; (ii) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ; (iii) celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.
En application du paragraphe 3 de la PO 4.12 de la Banque Mondiale, les personnes éligibles à une indemnisation sont celles qui subissent les impacts économiques et sociales directes d’un projet qui résultent des composantes du projet et qui sont dues :
- Au retrait involontaire de terres provoquant : (i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; (ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; (iii) ou une perte de source de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site.
- A la restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes déplacées.
Dans le cadre du présent sous-projet, les recensements se sont déroulés durant la période du 27 décembre 2019 au 8 janvier 2020 sur l’ensemble des emprises du sous-projet. La date limite d’éligibilité arrêtée correspond à la date de fin des opérations de recensement, autrement dit le 8 janvier 2020. Il faut rappeler que lors du recensement, cette date a été rendue publique et les autorités locales et les PAP ont été également informées qu’elles doivent veiller à ce qu’aucun investissement ne soit fait dans les emprises du sous-Projet afin de sauvegarder l’emprise pour des aménagements futurs.
Les personnes éligibles ont été scindées en catégories en se basant à la fois sur le statut légal des personnes éligibles et le mode d’utilisation du bien perdu. Ces catégories sont les suivantes :
- Personnes physiques ;
- Propriétaire qui exploite ou occupe,
- Exploitant/occupant non propriétaire,
- Propriétaire qui n’exploite pas ou n’occupe pas le bien,
- Personnes morales, telles que les entreprises privées ;
- Administrations publiques ou parapubliques ;
- Personnes vulnérables.
- Méthode d’évaluation et de compensation des pertes
Les méthodes de calcul des biens impactés retenues sont celles proposées par le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet (2017) qui a été déjà approuvées et celles appliquées par le Projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali Etudes du tracé de la ligne et d’évaluation de l’impact environnemental et social (2018).
La méthodologie de calcul des taux, l’étude de marché ainsi que les taux approuvés, ont été expliqués pour évaluer : La valeur des parcelles de terre ; la valeur des bâtis résidentiels ou auxiliaires ; la valeur des cultures agricoles et plans forestiers/fruitiers/ornementaux ; la valeur des commerces et/ou activités artisanales.
A l’exception des infrastructures publiques à reconstruire, la compensation en numéraire est l’option retenue par la quasi-totalité des PAP, même déplacées physiques et concerne notamment les catégories suivantes :
- Les propriétaires de terres rurales et urbaines ;
- Les exploitants agricoles ;
- Les propriétaires de bâti résidents ou non ;
- Les propriétaires de commerces et services ;
- Les responsables des édifices publics, communautaires ou associatifs.
La stratégie de compensation en nature représente 1,58 % et concerne essentiellement les infrastructures publiques ou communautaires (Trottoirs en revêtement, chaussés goudronnées, …) affectées par le projet. Les Coûts de remise en état de ces infrastructures sont pris en compte dans le coût de réalisation des travaux qui seront confiés aux Entreprises bénéficiaires des marchés de pose de conduite.
7) Mesures de réinstallation
Dans le cas des relocalisations physiques et en particulier des déplacements, la compensation peut s’avérer plus complexe dans son estimation et sa mise en œuvre. On estime qu’il ne peut y avoir dans le cadre de ce projet que des réinstallations individuelles réalisées au sein de la même communauté. L’intégration avec une éventuelle communauté d’accueil ne se pose pas dans le cadre du présent projet PUEG.
Donc au stade actuel du projet, il n’est pas prévu d’entreprendre un déplacement groupé mais de gérer individuellement la situation des PAP.
Aussi, compte tenu du fait qu’il n’y aura pas d’expropriation des terres et de déplacements involontaires des populations nécessitant des aménagements des sites de réinstallation, le projet ne prévoit pas la réalisation des infrastructures ou services sociaux.
- 8) Consultation et processus participatif pendant l’élaboration du PAR
Des séances de consultations sous forme d’assemblées avec des PAP, les parties prenantes et les des élus locaux (conseils communaux, conseils de districts/quartiers) de Conakry et de Manéah, ont été organisées en vue de les informer sur le projet d’une part, et de recueillir leurs points de vue d’autre part sur les impacts négatifs qui seront générés par le projet. A l’issue de ces consultations publiques, les principales attentes des PAP se rapportent à :
- Indemniser les PAP de façon juste et équitable avant le démarrage effectif des travaux à la hauteur des préjudices subis ;
- Prioriser l’emploi de la main d’œuvre locale en consultant obligatoirement les chefs de quartiers
- Indemnisation avant le démarrage des travaux,
- Prendre les dispositions utiles pour la sécurisation de l’emprise contre les occupations anarchiques ;
- Réaliser les travaux sans priver les populations de l’eau potable ;
- Réhabiliter les lieux excavés pendant les travaux de pose des conduites ;
- Mettre en œuvre un plan de communication en vue d’informer les PAP sur le calendrier d’exécution des travaux du projet,
- Offrir à la population de l’eau de bonne qualité et en abondance afin d’éviter les maladies hydriques (diarrhée, choléra) ;
- Accroitre le rôle des collectivités locales dans la gestion du système eau ;
- Mise en place d’institutions spécialisées, chargées d’apporter aux collectivités locales une formation et une assistance locale en matière de gestion de l’eau ;
- Aménager la conduite d’eau dénudée au niveau de CBA rail pour éviter son endommagement en raison de la densité du trafic à proximité.
- Mettre en place des mesures d’urgence pour approvisionner les secteurs de Tanènè II, Fassia et Sanoyah qui ne bénéficie pas de point d’approvisionnement en eau potable. A Fasia et Sanoya textile, ce sont les citernes qui assurent l’approvisionnement en eau. Cette situation est très préoccupante par les populations de ces zones non desservies ;
- Protéger les têtes de source (cas spécifique de Lamikhouré) dans la réalisation des travaux ;
- Appliquer les mesures de santé-sécurité-hygiène pour amoindrir les pollutions et nuisances sonores lors des travaux.
Toutes ces attentes ont été effectivement prises en compte dans la préparation du présent PAR.
9) Mécanisme de gestion des plaintes et conflits
Le cadre de gestion des conflits et des réclamations proposées s’inspire des procédures mises en place par d’autres projets réussis, notamment celles du Programme d’Appui aux Communautés Villageoise 3 (PACV 3). Principalement, les réclamations devraient être résolues au niveau communal avec les Comités de Gestion des Réclamations (CGR) appuyés par le Responsable de la sauvegarde sociale du sous-projet.
Ce mécanisme préconise la résolution des différends suivants la médiation, la mise en œuvre d’actions correctives (ré-calcul des indemnisations, prise en compte d’une PAP omise, etc.) et l’arbitrage. Le mécanisme comprend différentes étapes :
- Etape A : Réclamation/plainte reçue
- Etape B : Tri et le Traitement d’une réclamation
- Etape C : Examen et enquête pour la vérification
- Etape D : Réponse et prise de mesure
- Etape E : Procédure d’appel
- Etape F : Résolution
- Etape G : Suivi et enregistrement des réclamations
- Etape H : Clôture de la plainte
- Etape I : Evaluation du mécanisme
10) Responsabilité organisationnelle
L’ensemble du PAR est sous la responsabilité du maître d’ouvrage du projet qui est le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement à travers la SEG, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Guinée. Afin de mener à bien cet important mandat, la SEG à travers le PUEG, Unité de Gestion du Projet aura besoin de collaborer étroitement avec les différentes organisations responsables de l’exécution du PAR tels le Ministère de l’Hydraulique et l’Assainissement, la SEG, les commissions administratives, le Gouvernorat de Conakry et les Communes polarisées par le tracé, les prestataires spécialisés dans la mise en œuvre du PAR, les comités locaux de gestion des réclamations, le spécialise des sauvegardes sociales au sein de l’UCP et les services bancaires de proximité
- Calendrier et Coût de mise en œuvre du PAR
La mise en œuvre du PAR est prévue pour une période trois (3) mois, depuis son approbation jusqu’à l’évaluation finale de son exécution.
Le planning général de la mise en œuvre du Plan d’action de réinstallation est présenté dans le tableau ci-dessous :
| Activités | Semaines (à compter du début des activités) | |||||||||||||||
| S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 | S8 | S9 | S10 | S11 | S12 | |||||
| Approbation du PAR | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 | S8 | S9 | S10 | S11 | S12 | ||||||
| Mise en place et formation des Comités d’indemnisation (Comité interministériel d’indemnisation) et de gestion des réclamations (Comité de gestion des réclamations) | ||||||||||||||||
| Diffusion du PAR | ||||||||||||||||
| Gestion des réclamations | ||||||||||||||||
| Information des personnes affectées sur le montant des indemnisations et négociations | ||||||||||||||||
| Paiement des indemnisations | ||||||||||||||||
| Suivi des paiements | ||||||||||||||||
| Assistance des PAP vulnérables | ||||||||||||||||
| Notification de la libération des emprises | ||||||||||||||||
| Identification, acquisition et préparation des sites de réinstallation | ||||||||||||||||
| Démarrage des travaux | ||||||||||||||||
| Suivi et Evaluation de la mise en œuvre du PAR | ||||||||||||||||
Le budget total du PAR, qui s’élève à Treize milliards six cents six millions huit cents quatorze mille neuf cents treize francs guinéens (13 606 814 913 GNF), soit un million quatre cents soixante-dix-neuf mille deux dollars Américains (1 479 002 USD), repartis par source de financement, entre le BND et le PUEG, se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Rubriques | Montant en GNF | Montant en dollar US | Financement | |||||||||
| Coûts de compensation des pertes des biens Impactés | 11 658 871 346 | 1 267 268,62 | BND | |||||||||
| Coûts des mesures d’accompagnement du PAR | 800 000 000 | 86 956,52 | PUEG | |||||||||
| Coûts du suivi de la mise en œuvre du PAR | 500 000 000 | 54 347,83 | PUEG | |||||||||
| Total | 12 958 871 346 | 1 408 572,97 | ||||||||||
| Imprévus (5% du montant des compensation) | 647 943 567 | 70 428,65 | BND | |||||||||
| Total général | 13 606 814 913 | 1 479 002 | ||||||||||
12) Suivi-évaluation
Les dispositions pour le suivi et l’évaluation visent à s’assurer que, d’une part, les actions proposées sont mises en œuvre de la façon prévue et dans les délais établis et, d’autre part, les résultats attendus sont atteints. Les principaux indicateurs pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent PAR portent sur la participation ; la négociation et l’indemnisation ; le processus de déménagement ; le processus de réinstallation ; la résolution de tous les griefs légitimes ; la satisfaction de la PAP ; la compensation des PAP ; le suivi des réinstallations.
13) Diffusion du PAR
Après approbation par la Banque Mondiale, les dispositions qui seront prises seront les suivantes :
- Un résumé du PAR sera publié dans un journal officiel du pays ou un journal à couverture nationale, afin de permettre à tout un chacun d’être informé ; par la suite, la SEG soumettra à la Banque, la preuve de la publication (copie du résumé publié) ;
- Des exemplaires du présent PAR seront rendus disponibles pour consultation publique dans les communes de Matam, Matoto, Kaloum et Manéah ;
- Le PAR sera mis en ligne sur le site internet de la SEG et sera disponible pour consultation publique au PUEG ;
- – Le PAR sera aussitôt publié sur le site de la Banque Mondiale après validation par le Gouvernement guinéen (représenté par le PUEG) et sa publication au niveau national.
Conakry le 12 Aout 2020
Le Coordonnateur du Projet
