Le Sénégal se dote d’une loi sur les prix et la protection du consommateur

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ARCHIVE - Le Sénégal vient de se doter d'une loi sur les prix et la protection du consommateur, conformément aux lignes directrices de l'ONU en la matière. Foto: Ministère sénégalais du commerce et des PME

«La libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation, ainsi que les pratiques et techniques commerciales des entreprises ont aujourd’hui renforcé la position de faiblesse du consommateur devant les professionnels».

Tunis (dpa) – Le Sénégal vient de se doter d’une loi sur les prix et la protection du consommateur, conformément aux lignes directrices de l’ONU en la matière. Ce texte a été voté par le parlement sénégalais, le 29 décembre 2020, a rapporté l’Agence de presse sénégalaise (APS).

« La libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation, ainsi que les pratiques et techniques commerciales des entreprises ont, aujourd’hui, renforcé la position de faiblesse du consommateur devant les professionnels », a constaté la ministre du Commerce et des PME, Assome Aminata Diatta.

L’État « a le devoir » d’assurer la protection de ces consommateurs « par l’établissement d’un corpus juridique adapté aux mutations économiques et commerciales », a-t-elle souligné, citée par l’Agence de presse sénégalaise (APS). « Les consommateurs, acteurs essentiels du marché, jouent un rôle important dans la promotion de l’innovation, dans la compétitivité et le développement économique », a-t-elle relevé.

Selon la ministre, la loi sénégalaise d’août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique « laisse apparaître de nos jours des limites » en raison de « l’évolution de la consommation et des mutations profondes des pratiques des professionnels du commerce », d’où, a-t-elle expliqué, la nécessité de « réformer le dispositif relatif au régime des prix et au contentieux économique par l’abrogation partielle » de la loi de 1994.

Les principales innovations de la nouvelle loi « portent notamment sur la définition des termes techniques, l’élargissement du droit à l’information du consommateur, l’identification et la répression des clauses abusives, la réglementation des pratiques commerciales nouvelles, la consolidation du dispositif de sanction », a-t-elle dit.

À cela s’ajoutent « le renforcement des pouvoirs d’investigations des agents chargés de la mise en œuvre de la loi, l’habilitation des associations de consommateurs agréées à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs, la réforme du Conseil national de la Consommation (CNC) et l’institution d’un Observatoire national des clauses abusives ».

DPA