Condamnation d’Eva et Younoussa Le Bon : Me Dinah Sampil dénonce les manquements du Tribunal de Dubréka

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Dubréka-Guinée : Eva Kaltaba, ancienne députée uninominale du RPG Arc-en-ciel, de Younoussa Le Bon Sylla et d’Amara Bangoura ont été condamnés la semaine dernière par le juge Charles Wright à cinq de prison ferme et d’une amende de 10 milliards de francs guinéens. C’était sur le contrat de concession du port de Koperet qui opposait l’État, représenté par le ministère de la Pêche, de l’aquaculture et de l’économie numérique à la société BINAI Pêche pour l’installation d’un centre de construction de navire de pêche et son équipement.

Selon Me Dinah Sampil, avocat de Mme Hawa Sylla dite Eva, Younoussa Le Bon et Amara Bangoura, Directeur de la société Eva Pêche, la société BINAI Pêche n’avait plus le contrat de concession, à plus forte raison de débarquer ses prises sur le site.  «Le port de Kopèret anciennement a fait l’objet d’un contrat de concession de la part de l’état en l’occurrence le ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’économie maritime. Pour permettre à la société BINAI Pêche d’installer un centre de construction de navire de pêche et son équipement à cet effet, elle a reçu les autorisations afférentes à cet investissement-là. Les activités de pêches avaient commencé entre temps une note du ministre Loua à l’époque parvient pour dire que la concession qui a été accordée est retirée et que BINAI Pêche n’avait pas plus le droit d’accoster à Kopèret à plus forte raison de débarquer ses prises à Kopèret. Vous vous souvenez de la grande vague des navires taxés de rebelles à wonkifon, il s’agissait des navires de cette société qui ayant refusé d’accoster à Kopèret ont fait le détour pour aller vers un centre où ils pouvaient débarquer. Ne connaissant pas la route, ils se sont perdus et finalement la dame qui était l’associée du chinois à orienter les navires vers le port de wonkifon et lorsque les populations de Coyah ont vu ses navires se suivre, elles ont pensé à une invasion rebelle et l’intrigue qui a eu vous en connaissez. À partir de cet instant, l’Etat s’est saisi de l’affaire, les navires ont été mis sous contrôle de l’Etat par la gendarmerie maritime aussi bien l’équipage qui devait être soumis à un interrogatoire pour savoir est ce que le bruit qui a couru est réel ou non. Cette situation étant et ça c’est la version de mes clients. Cette société ayant été interdite de débarquer le poisson à Kopèret à créer un manque de poisson au niveau des populations. C’est comme ça qu’un groupe de femmes s’est retrouvé pour aller voir Eva parce que c’est elle anciennement qui pourvoit plusieurs demandes à des nécessités sociales. On est allée la voir pour lui demander écoute, est-ce que tu peux nous trouver un bateau ou une barque pour vraiment parer à cette déficiente de poisson sur le marché. Après plusieurs réticences, elle a finalement accepté de créer une société de Pêche qu’elle a dénommé Société Eva Dubréka Pêche» dit-il.

Poursuivant, l’ancien bâtonnier dira que la Société Eva Dubréka Pêche a commencé ses activités en 2018 avec tous les papiers. « D’abord la société est constituée, les bateaux sont acquis, les licences ont été accordées et la pêche a commencé. Maintenant, c’est tout dernièrement avec la chute d’Alpha Condé que la femme Fatoumata Keita, qui se croyait en position de faiblesse sous le régime d’Alpha Condé par rapport à Eva et par rapport au Préfet, a estimé donc que l’équilibre étant rétabli entre elle et ses autorités, elle pouvait faire valoir ses droits qu’elle estime être violés dans ce temps. Donc, elle engage une action par citation directe devant le tribunal de Dubréka. Pour d’abord des faits d’abus d’autorités de la part d’Eva, Younoussa Sylla Le Bon et Amara Bangoura, le directeur de la société Eva pêche. Puis de ségrégation de la part des mêmes personnes, vol de la part des mêmes personnes et complicité de la part des mêmes personnes. Ce sont ces infractions que le tribunal avait charge de vérifier et de sanctionner. Voilà l’objet du procès qui a eu à Dubréka. Les débats, je ne peux pas rentrer les détails, mais le résultat a été que le tribunal dit avoir reconnu les prévenus, c’est à dire les trois personnes citées coupables des faits de d’abus d’autorités, des faits de vol et des faits de complicité. En répression, il les a condamnés cinq ans de prison ferme assortis de mandat d’arrêt à l’audience et à dix milliards de francs guinéens de dommage intérêt plus la confiscation ou la saisie de tous leurs biens (meubles et immeubles), voilà la situation actuelle. À l’allure où les débats évoluaient, j’ai eu le pressentiment net que mes clients n’allaient pas échappé. Le climat social dans lequel nous avons évolué qui était un climat hostile ensuite les attitudes du président du tribunal et du parquet m’ont un peu fait croire que la condamnation était presque certaine. Cela n’a rien à voir avec le contenu du dossier, je persiste, j’insiste là dessus puisqu’il a eu des problèmes juridiques qu’on ne pouvait pas sauter qu’il fallait examiner et sanctionner conformément à la loi avant de prononcer la condamnation. Je vous cite par exemple le contrat de concession, le contrat de concession a été signé par la société BINAI Pêche par une personne qui n’avait pas la qualité, qui n’est pas membre de la société, qui n’est pas mandaté par la société qui dit être simplement le conseiller ou le guide…. Mais de surcroît qui est un fonctionnaire de l’état qui relève du CSSP. Ce monsieur n’avait aucune qualité, donc sa signature n’est pas valable. Donc le contrat de concession n’est pas régulier, je l’ai signifié au président, mais il est passé outre. En plus, la lettre du ministre prononçant la résiliation de ce contrat de concession, vous verrez dans la décision nulle part on a fait allusion. Or, c’est elle qui est le point de départ des litiges ou des contradictions qu’il y a eues dans ce dossier là. On ne peut pas ne pas examiner au point qu’elle puisse être retenue ou rejetée», explique  Me Sampil.

Amara Touré