Conakry-Guinée : En marge du lancement des travaux la commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice ce jeudi 10 février, le parquet General de Conakry a profité de l’occasion pour informer tous les citoyens du ressort de la Cour d’Appel Conakry que désormais la signature des réquisitions de justice au niveau de la Cour d’Appel obéit aux principes de la gratuité.
«Ils n’ont pas besoin désormais de payer de l’argent pour qu’on puisse signer une réquisition de justice. Et tous les magistrats qui leur demanderont cela, c’est une forme de concussion contre lesquelles je vais servir parce que ça ne sert à rien que nous soyons là et qu’on ne respecte pas le principe de la gratuité du service public. Ce n’est pas possible. Au niveau également des huissiers de justice, j’ai été claire et nette, quand vous prenez le décret portant statut des huissiers de justice en République de Guinée, il y a les frais de procédure concernant les émoluments et la taxation, doit obéir à l’article 10 qui dit que les huissiers doivent tenir comptent des émoluments qui sont fixés par l’arrêté conjoint du ministre de la Justice et celui des Finances. Il ne faudrait pas qu’on demande aux citoyens plus qu’ils ne devraient payer. Autant nous avons l’obligation de nous conformer aux principes de gratuité de la signature de l’exécution, autant du côté des huissiers de justice, ils doivent faire autant» révèle le Procureur Général Alphonse Charles Wright.
Moïse Rama Fils
