samedi, novembre 9, 2024

Mariage sans consentement familial : que dit le code civil ? (Officier d’Etat civil).

Conakry, Guinée : Le mariage du journaliste Tamba Zackari Millimono continue de faire polémique chez les internautes depuis sa célébration. Notre rédaction est allée à la rencontre d’un officier de l’état civil pour éclairer les lanternes autour d’une situation similaire à celle-ci.

 Qu’exige le code civil guinéen par rapport à la célébration d’un mariage et d’autres questions liées à celle-ci notre rédaction a contacté ce lundi 9 mai un officier d’État Civil de la Mairie de Dixinn.

 Selon Mamadou Kana Baldé, officier d’État civil et délégué de la commune de Dixinn pour célébrer un mariage, les conjoints doivent fournir des dossiers ci-après

 » Au niveau des communes, avant de célébrer un mariage, il y a un certain nombre de dossiers qu’on demande. À savoir : l’extrait de naissance du futur époux et de la future épouse, deux(2) photos d’identité, l’acte de célibat, le certificat prénuptial, le certificat de résidence des deux conjoints et l’acte de consentement des parents. C’est quand tous ces dossiers sont réunis dans les conditions normales, nous faisons ce qu’on appelle  »la publication de ban ». La publication de bans, est un document que nous élaborons au niveau de la commune et on affiche en disant que Monsieur X se marie à la demoiselle Y. On fixe la date pendant les dix(10) jours. Et pendant les dix(10) jours, jusqu’à la veille, s’il n’y a pas d’opposition, l’officier a droit à célébrer le mariage » Explique-t-il

Sur la question de savoir si le consentement des parents est exigé pour sceller une union entre deux conjoints. Mamadou Kana Baldé répond en ces termes.

 » L’article 243 dit que le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de son père ou de sa mère. Ou à défaut, de la personne qui, selon la loi, a autorité sur lui. l’article 244 dit que tout officier de l’Etat Civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans être rassuré que le consentement des parents ou du conseil de famille prévu à l’article précèdent a été donné à la diligence des parties intéressées ou du ministère public sera condamné d’une amende de 500 à deux millions fg ou d’un à trois mois » précise cet officier d’Etat Civil.

A rappeler que dans le cas de Tamba et Esther, tous deux sont majeurs.

Moïse Rama Fils 

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