lundi, juillet 22, 2024

Tribune : C’est quoi l’aide juridictionnelle ? (Par Me Mohamed Traoré)

L’aide juridictionnelle n’est pas un cadeau fait à l’avocat contrairement à ce qu’on pourrait penser.

Le droit à la défense, reconnu à tous les citoyens, comprend aussi le droit à l’assistance d’un avocat. C’est pour rendre effectif ce droit pour les personnes démunies que l’État a institué l’aide juridictionnelle. Il est important que noter que si la justice est gratuite, elle a un coût en terme de frais de procédure et d’honoraires d’avocat notamment. Ce coût n’est pas à la portée de tous les citoyens. Or, le droit à l’assistance d’un avocat en particulier ne doit pas être un privilège pour les personnes nanties. C’est pourquoi, l’État apporte un concours financier aux justiciables démunis sous la forme d’une aide juridictionnelle pour leur permettre de supporter les frais inhérents à un procès.

Le principe de l’aide juridictionnelle, anciennement appelée assistance judiciaire, a longtemps été prévu par la loi guinéenne dont le code de procédure civile, économique et administrative.

Mais ce qu’en 2022 qu’un texte spécial lui a été consacré. C’est la loi L/2022/012/ CNT du 23 septembre 2022.

C’est quoi l’aide juridictionnelle ?

C’est une assistance financière accordée dans les conditions prévues par la loi ci-dessus visées à une personne démunie.

À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Elle est destinée à la prise en charge des frais de justice à l’occasion d’un procès.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

On peut citer notamment :

– Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes;

– À titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en République de Guinée et ne disposant pas de ressources suffisantes;

– Toute personne relevant d’un cas où la loi prévoit la commission d’office d’un avocat;

– Les ressortissants des États qui accordent l’assistance judiciaire aux Guinéens vivant sur leurs territoires (condition de réciprocité);

– Les mineurs étrangers ( sans condition de réciprocité);

-Les apatrides et réfugiés démunis.

– Qu’est-ce qu’une personne démunie au sens de la loi portant aide juridictionnelle ?

C’est une personne dont les ressources sont inférieures au montant annuel du SMIG.

Elle doit justifier l’insuffisance de ses ressources.

La justification se fait sur pièces. À défau, une enquête sociale est effectuée pour apprécier les ressources du demandeur.

– À quel moment et qui peut demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être avant, pendant et après l’instance par tout justiciable ou par l’avocat régulièrement constitué ou commis d’office en lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée.

– Quel peut être le montant de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est octroyée dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Elle est totale lorsque les ressources du demandeur sont inférieures ou égales au double du montant annuel du SMIG.

Elle est partielle lorsqu’elle est supérieure quand les ressources du demandeur sont supérieures au double du montant annuel du SMIG.

Pour plus de détails et de précisions, lire la loi portant aide juridictionnelle qui est déjà publiée au Journal officiel.

Me Mohamed Traoré

Ancien Bâtonnier

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