Les principales mesures du texte adopté mardi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, au terme d’un accord entre la droite et la majorité.
Prestations sociales et APL à géométrie variable
Ce fut l’élément qui fit tanguer la commission mixte paritaire (CMP) lundi soir. Et celui qui a contribué à la dénouer mardi matin. La restriction des prestations sociales aux étrangers – et notamment l’aide personnalisée au logement – était l’un des points forts du texte sénatorial mais un point de non-retour pour l’aile gauche de Renaissance.
Alors que la version du Sénat limitait leur accès à cinq ans de résidence «stable et régulière» en France, contre six mois aujourd’hui, la CMP est arrivée à un compromis qui marque la victoire de la droite: les APL ne pourraient être touchées qu’au bout de cinq années sur le territoire français par les immigrés ne travaillant pas. Elles pourraient en revanche être touchées dès trois mois pour ceux ayant un emploi contre six mois actuellement. Enfin, il ne sera possible de toucher les allocations familiales qu’au bout de cinq ans pour ceux qui n’ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.
C’en est définitivement fait de l’article 3 du projet de loi initial de Gérald Darmanin qui prévoyait la régularisation automatique des travailleurs clandestins exerçant dans les métiers dits en tension. C’est bien l’article 4 bis sorti tout armé du Sénat qui s’impose dans la mouture de la CMP. Elle est la seule main des préfets, à condition que les employeurs l’aient demandé par écrit et que le sans-papiers justifie «de l’exercice d’un emploi en tension pendant au moins douze mois» au lieu de huit mois dans le texte initial. Pour autant, chacun se félicite: à droite, pour avoir resserré le dispositif, dans la majorité, parce que ce serait selon elle, 10.000 régularisations en plus chaque année. Dans le même temps, l’article 4, qui introduisait l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile, a été définitivement biffé malgré le dépôt de l’amendement socialiste.
C’était une vieille revendication de la droite et elle s’est imposée à la CMP dans la version sénatoriale: désormais, ce ne sera pas seulement illégal d’être irrégulier en France, ce sera un délit puni d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. Par ailleurs, Éric Ciotti a obtenu de Gérald Darmanin l’accélération de la construction de centre de rétention, préalable aux expulsions. Onze nouveaux centres de rétention administrative (CRA) vont ouvrir en France d’ici à 2027, a promis le ministre de l’Intérieur au président des LR.
Il s’est aussi engagé sur l’accélération des délais de réalisation de nouvelles places en centre de rétention. Il faut dire que le texte valide la facilitation de l’expulsion des délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Les immigrés arrivés en France mineurs seront concernés. Par ailleurs, le nouveau texte précise les conditions de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire.
Accéder à la nationalité française ne sera plus automatique. Cette remise en cause du droit du sol est une très ancienne revendication de la droite. À la manœuvre, Éric Ciotti a obtenu «l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime». Par ailleurs, depuis son passage au Sénat, le texte instaure des quotas migratoires, le Parlement déterminant pour trois ans le nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile. Par ailleurs, le titre de séjour étudiant sera conditionné «au caractère sérieux des études» et au versement d’une caution. Enfin, des restrictions au regroupement familial sont instaurées.
L’aide médicale d’État avait deux défauts: le risque de se prendre la porte du Conseil constitutionnel parce qu’il pouvait apparaître comme un cavalier législatif dans un texte sur l’immigration et celui de braquer les députés de la majorité. Lors de la discussion devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, ces derniers l’avaient rétablie dans sa totalité quand les élus du Palais du Luxembourg l’avaient remplacé par une «aide médicale d’urgence».
Elle était limitée à «la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive». En bon démineur mais non sans poigne, Gérard Larcher, le président du Sénat, est monté au créneau et a obtenu d’Élisabeth Borne une lettre où elle s’engage à y revenir par une réforme spécifique dès le premier trimestre.
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