» C’est moi qui devais prendre les pôts cassés, pas lui Moustapha Naïté civilement. Pénalement, il n’y a pas une responsabilité pénale de l’Etat en Guinée ni la responsabilité pénale des sociétés mais civilement s’il est condamné, c’est moi qui en supporte pour lui » affirme Me Goureissy Sow, Agent judiciaire de l’Etat guinéen.
Il était, y a juste quelques heures, face à la presse, suite à la condamnation par le TPI de Mafanco de Moustapha Naité, DG du Patrimoine Bati Public,
à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois plus le paiement d’une amende de 50 millions de francs guinéens dans une affaire de foncier qui opposait l’Etat à Souleymane Conté, un ancien directeur général de BATIPORT.
» A partir du moment où on l’a condamné partie civile, je suis obligé de dire non. Parce que s’il a agi, on dit qu’il a agi au nom de l’Etat et si on devait le condamner, on devait le condamner par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat. C’est moi qui devais prendre les pôts cassés, pas lui Moustapha Naïté civilement. Pénalement, il n’y a pas une responsabilité pénale de l’Etat en Guinée ni la responsabilité pénale des sociétés mais civilement s’il est condamné, c’est moi qui en supporte pour lui. Mais là, on ne le dit pas. On dit seulement, Moustapha Naïté, condamné à 18 mois de prison et à 50 millions d’amende pour dommages et intérêts. On a anguille sous roche » poursuit Me Sow.
Les contradictions qu’il a relevées dans le jugement du tribunal
Deuxièmement, on condamne Moustapha Naïté, intuitus personae, on dit qu’il a empêché l’exécution de quelque chose par des gendarmes, voyez-vous la contradiction ? Est-ce que des gendarmes peuvent être des domestiques de Moustapha Naïté ? Les gendarmes ne peuvent agir qu’au nom de l’Etat. Donc, si Moustapha Naïté emmène les jeunes gendarmes là-bas, il les a emmenés au nom de l’Etat parce qu’il travaille au nom de l’Etat.
Me Gouressy déploré l’absence de contradiction
Qu’on se dise la vérité, que ce soit l’Etat ou Moustapha Naïté, que ce soit Souleymane Conté ou tout autre Guinéen, ils sont tous des sujets de droit. Donc, on peut tous les condamner. Mais si on doit condamner quelqu’un, qu’on le condamne selon les termes de la loi. Mais qu’on dise à l’Etat de se défendre normalement, qu’on dise à Moustapha Naïté de se défendre normalement et pareillement à Souleymane Conté…A partir du moment le principe de contradiction manque, cela signifie en principe que le droit manque. Et qu’est-ce que je vois dans le jugement, son jugement par défaut, ce qui veut dire que l’une des parties n’a pas usé de ses principes de défense.
La double opposition de Moustapha Naïté et de l’agent judiciaire de l’Etat à l’arrêt rendu
Alors, monsieur Moustapha Naïté, directeur du patrimoine bâti public a fait opposition, l’Etat va faire opposition à ce jugement. Conséquence, quand on fait opposition à un jugement, cela signifie que le jugement n’est pas valable jusqu’à ce qu’on le réexamine, c’est le principe. Contrairement à ce qu’on raconte un peu partout dans la ville… à partir du moment où Moustapha Naïté a fait opposition de la décision, il est rendu compte vide. A partir du 16 décembre 2013, il a fait opposition et à partir de cette date, cette décision est devenue caduque jusqu’à ce que le tribunal le réexamine. D’ici là, il faut tempérer pour préserver la quiétude. Mais pour une fois, cela prouve qu’il y a un Etat de droit en Guinée, qu’on peut condamner actuellement l’Etat ou une partie… Tout le monde est égal devant la loi. Mais voir de là maintenant de tourbillons pour mettre à l’index un individu parce qu’il représente une parcelle de l’autorité, je dis non.
Moustapha Naïté jusqu’à preuve du contraire est un libre
Souffrez qu’on n’attende pas à ce qu’on fasse des débats parce qu’on n’est pas censé commenter une décision de justice mais une chose est certaine, c’est que le ministre de la Justice qui est le premier parquetier du pays qui a charge des Parquets, a déjà fait appeler vers lui le dossier pour pouvoir l’étudier tranquillement et sereinement. Nous travaillons en tandem et le droit ressortira normalement. Monsieur Naïté jusqu’à preuve du contraire, est un homme libre, il sera libre tant que la justice ne l’a pas condamné parce qu’il y a opposition à ce jugement-là. C’est ce que je peux dire pour le moment sur ce dossier et c’est ce qu’il faut expliquer à l’opinion publique. Car, c’est des fois comme ça dans l’Etat de droit, des cas comme cela arrivent…
Guinéenews et GuinéeTime
