Licenciements d’employés : un spécialiste du Code de travail donne des précisions

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Les licenciements abusifs sont légion dans le monde du travail guinéen. Des employeurs profitent souvent de la méconnaissance des droits du travail par quelques employés pour procéder à des licenciements qui ne respectent aucune règle prescrite par le Code du travail de la Guinée. Nous avons tendu le micro à un spécialiste. Interview

 Que prévoit le Code de travail guinéen en ce qui concerne les droits des employés lorsque l’employeur voudrait fermer sa société dans notre pays, pour quelle que raison que ce soit ?

Lorsqu’un employeur décide de cesser ses activités en terre africaine de Guinée, et que celui-ci a, dans ses relations professionnelles, recruté une main d’œuvre, il ne doit pas faire ses valises simplement. Cet employeur doit faire face aux obligations contractuelles des travailleurs. Cela veut dire payer les droits de rupture contrat et les différentes indemnités. Celles-ci peuvent être l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés ou le préavis. Si la procédure n’est pas respectée, il y a ce qu’on appelle les pénalités liées au non-respect de la procédure. La loi demande le respect de cette procédure pour tous les cas de figure.

Une multinationale qui a embauché des travailleurs et qui détiennent un contrat à durée indéterminé ( CDI). Que dit la loi là-dessus ?

Intéressante question. Si nous sommes dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture ouvre la voie à l’employé de toucher certaines indemnités : le préavis qui est fonction de la catégorie professionnelle de l’employé, l’indemnité de licenciement et celle compensatrice de congés.

L’indemnité de licenciement est fonction du temps mis dans l’entreprise. Exemple, un employé  qui a un salaire brut évalué à 1 million gnf par mois et qui passé 5 ans dans ce service, pour le calculer on multiplie 1 million par 5  multiplié en tout par 25 %. C’est le tronc commun.

Pour des secteurs d’activités comme les mines, il y a des tranches. Pour les cinq premières années, c’est 33 pour cent. A partir de la sixième année, c’est 35 jusqu’à la dixième année et au délà, 40 pour cent. Si l’employé a fait 5 ans, il doit recevoir ( par exemple), en prenant 1 million  comme salaire, on multiplie ce montant par 5 multiplié par 33 et l’on divise le tout par 100.

C’est cela l’indemnité de licenciement. A cela s’ajoute le préavis. Tout cas de licenciement pour motif économique ou personnel, doit obéir au paiement de l’indemnité de préavis. Et comme je l’ai dit si haut, elle est fonction  de la catégorie professionnelle de l’employé. Un ouvrier a tout juste un mois comme indemnité de préavis, un agent de maîtrise en a deux et  un cadre dans le secteur minier a trois mois de préavis comme indemnité.

Au cas où un employeur ne respectait pas cette procédure, ya-t-il des voies de recours ?

Il y a plusieurs voies. La première, c’est l’Inspection générale du Travail. Nous avons trois missions principales : contrôle, conseil et la conciliation. Quand il y a un conflit, nous sommes saisis au premier ressort. Si l’une des parties n’est pas d’accord,  il y a une autre voie de recours, le Tribunal du travail.

Le Code guinéen de travail ne fait de distinction entre société locale ou étrangère. A partir du moment où la société exerce sur le territoire guinéen, elle est soumise à l’application du Code guinéen de travail et aux arrêtés ministériels. C’est un principe. Avant toute cessation d’activités, vous êtes obligés de payer les droits des travailleurs. Le salaire a un caractère sacré. L’on ne doit pas priver un employé de cela.

Propos recueillis par A. Touré

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