Législatives: le cautionnement est fixé à 20 millions pour l’uninominal, 80 millions pour la liste nationale et 5 milliards

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La Commission financière pour les législatives a finalement fixé les montants à verser au trésor public par les candidats ou les mandataires de partis politiques faisant acte de candidatures aux élections législatives prochaines.

 

Décision N° 0042/CENI/SG/2013 fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses de campagne pour les élections législatives du 30 juin 2013

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Vu : la Constitution
Vu : le Code Electoral en ses articles 192, 193 et 194,
Vu : la Loi/2012/016/CNT du 25 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI ;
Vu : le Décret N°113/du 29 octobre portant nomination des Commissaires ;
Vu les conclusions de la Commission financière pour les élections législatives du 30 juin 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Le montant du cautionnement à verser au trésor public par les candidats ou les mandataires de partis politiques faisant acte de candidatures aux élections législatives du 30 juin 2013 est fixé à :
1.    GNF 20.000.000 (vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin majoritaire uninominal à un jour ;

2.    GNF 80. 000.000 (quatre vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle ;

Article 2 : Le montant total de la caution sera entièrement remboursé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats,  à tout candidat ou liste de candidat ayant recueilli au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés.

Article 3 : Le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par parti politique candidat dans le cadre de la campagne électorale est fixé à la somme de Cinq milliards de francs guinéens (GNF 5. 000.000.000).

Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Conakry, le 24/04/2013

Le Président de la CENI

Bakary Fofana

In site: CENI

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