Sortie de crise: la cour suprême priée d’intervenir (lettre ouverte)

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Vu la persistance de la crise politique qui secoue tout le pays, un citoyen juriste de son état, Mohamed Camara prend sa plume et adresse une lettre ouverte au président de la cour supreme en date du 6 mai. Par cette lettre ouverte, Mohamed Camara demande sous forme de doléance, au président de la cour supreme d’intervenir. Lisez l’intégralité de la lettre!

« Monsieur le Premier Président
Je viens très respectueusement par la présente, attirer votre attention sur la situation préoccupante de notre pays.

Il y a présentement, une incompréhension entre les acteurs politiques Guinéens de la mouvance et de l’opposition au sujet de la tenue des élections législatives en perspective.

De l’interne à l’externe, nombre de personnalités et non des moindres, ont exprimé leur préoccupation à l’instar du Secrétaire Général des Nations Unies sur le sujet.

L’incompréhension grandissante entre les acteurs qui campent sur leurs positions advienne que pourra, est en train de déteindre sur un climat sociopolitique déjà tendu et délétère.

Au regard des conséquences de cette situation de ni paix ni guerre, sur  l’éducation, l’économie, la cohésion sociale et la concorde nationale, je sollicite auprès de votre honneur, une intervention juridique pour ramener les acteurs à la compréhension grâce aux différents instruments juridiques qui sont à votre disposition.

Monsieur le Président, l’idéal serait que ceux qui ont le droit, la qualité, la capacité et l’intérêt à agir conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, saisissent la Cour Suprême dans le cadre de sa fonction consultative ou celle juridictionnelle.

Recourir au service de la justice au sujet des candidatures, de la régularité des opérations électorales et des contestations électorales avant, pendant et après pour éviter les troubles. Etant donné que de jurisprudence constante, l’auto-saisine peut être un obstacle majeur.

La recherche d’une solution est placée au premier plan de mes intentions de prière. Et cette doléance peut se heurter au double obstacle de l’auto saisine et des conditions figurant à l’article 9 du code de procédure civile, cité supra.

« Mais, vu que partout où il y a un obstacle, l’obstacle cache une voie » salutaire pour la Guinée en proie à une crise aigüe et cyclique. Et chaque principe est tempéré par une exception.

Pour rappel, le législateur a admis que l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains puisse se pourvoir en inconstitutionnalité de la loi a priori et par voie d’action, alors que cela n’était permis seulement qu’au Président de République et à 1/10ème des députés.

Il serait bon dans un proche avenir, que le législateur admette l’auto-saisine en cas de blocage constitutionnel et de refus de saisine régulière par la CENI, les Partis Politiques et le Ministère de l’Administration de Territoire, pour une issue heureuse de sortie de crise.

Laissant place à d’autres voies, quoique constitutionnelles mais, non juridictionnelles et préjudiciables à la quiétude sociale, pour ainsi dire. Le tissu étant à l’ultime degré de sa fragilité.
Entre fermeté et radicalisation, mutisme et indifférence ; interprétation partisane des lois et argutie juridique ; hantise du scoop et informations sensationnelles répandues comme une trainée de poudre.

Etant donné que cela a des conséquences néfastes sur les droits des populations ;
Etant donné que ma petite pro activité citoyenne sur les medias en vulgarisant les textes de loi pour l’émergence de la vertu citoyenne, n’aura pas pesé devant les grands intérêts divergents en jeu des acteurs cités ci-dessus, leurs rapports de force en présence et leur volonté à faire prévaloir une hégémonie sur fond de pression de leurs bases respectives ;
Votre honneur,  sur le fondement de l’article 22 de Constitution qui m’oblige en tant que citoyen à promouvoir la tolérance et les valeurs démocratiques et par application de l’article 2, alinéa 3 du Code électoral qui permet aux Cours et Tribunaux, « de prescrire toutes les mesures utiles au bon déroulement des élections », je souhaite que votre Institution intervienne pour aider le pays à sortir de la crise. 

L’intervention de votre Institution – tant il est vrai qu’elle avait était saisie par la CENI – avait permis en 2010, de proroger l’entre deux-tours des élections présidentielles et le renouvellement de cette pratique pourrait être une voie de salut durable. L’article 2, alinéa 3 du Code électoral pourrait vous aider, votre honneur.

Monsieur le Premier Président, la solution de votre personnel aura le mérite non pas de satisfaire tout le monde, mais elle pourrait s’imposer à tout le monde vu que les arrêts de la Cour Suprême sont insusceptibles de recours conformément à l’article 75 de la Loi organique 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. 

Dans l’espoir d’une suite favorable, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses. »

M. Mohamed CAMARA
Juriste

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