Me Dinah Sampil, du collège des avocats de BSGR, dans le dossier particulier des employés interpellés depuis plusieurs, a fait des déclarations fracassantes dont nous livrons en intégralité. Me Dinah SAMPIL : « Il y a de cela quatre à cinq mois, le dossier est au même niveau, il n’évolue pas. On ne le clôture pas. Il n’y a pas d’éléments nouveaux versés par l’accusation, c’est le statu quo pour l’instant. Toutes les démarches légales ont été effectuées par le collectif des avocats : ou c’est resté sans réponse, ou les réponses ne correspondent pas aux questions ou aux demandes formulées jusque-là, histoire de contourner l’affaire et de retarder davantage les prévenus sans raison en prison.
M. Ibrahima Sory Touré (IST) est le capitaine Issiaga Bangoura sont poursuivis pour, dit-on, corruption passive. C’est-à-dire qu’ils sont poursuivis pour avoir octroyés à des personnes des avantages qu’ils n’auraient pas du avoir en passant par des voies légales contre rémunération. Pour que cette accusation soit constituée à l’encontre d’un citoyen, suppose que celui-ci soit à un poste de décision au sein de l’administration au niveau duquel l’avantage qui a été octroyé peut être octroyé.
M. IST n’étant pas fonctionnaire, et le capitaine Bangoura étant un militaire, il est hors de question que ces deux personnes aient pu, à un moment donné, faire bénéficier à quelqu’un des avantages au nom ou au détriment de l’État guinéen, que ce dernier n’aurait pas pu obtenir s’il n’avait pas acheté la conscience des décideurs. Que la Guinée poursuive pour corruption, je le veux bien, mais ce que je n’accepte pas est que nos deux clients ne sont pas les personnes qui auraient été poursuivies pour cette l’infraction dans le cas précis. Puisque IST, pour tout commencer n’est pas fonctionnaire, il ne peut pas octroyer des avantages dont il ne dispose pas.
En effet, Issiaga Bangoura assurait la sécurité physique des membres de la société de BSGR, qui avaient pour mission à l’époque, de faire des missions de reconnaissance sur les sites où les travaux d’exploration devaient être effectués, et il était rémunéré pour cela et ce n’était pas caché (…). Heureusement, ces pièces ont été versées dans le dossier. IST est un prestataire de service à la tête d’une société légalement constituée. Lorsqu’il était question de faire des démarches pour obtenir les permis d’exploitation de Simandou, naturellement, M. IST a prêté ses services au vu et au su des autorités concernées.
Son activité n’était ni cachée, ni irrégulière. Lui aussi, dans le cadre de son travail, a bénéficié des rémunérations à cet effet. Les pièces du dossier en font foi. Que maintenant, les autorités estiment que les permis donnés n’auraient pas été donnés en ce moment ou dans les conditions de l’époque, je le veux bien, mais ce serait la faute de qui. Est-ce celui qui a accompagné ? Ou celui qui a établi l’acte ?
Ces permis existent, ils ne sont pas signés de IST, ni de Issiaga. Les signataires sont connus. Mais pourquoi laisse-t-on ces gens pour s’en prendre à des pauvres hères, qui n’ont, ni de près ni de loin, été associés à l’établissement des pièces. Que tout cela soit fait avant, il n’y a pas de mal, mais qu’on ait procédé à leur arrestation près d’un an, pour un dossier aussi simple que celui relatif à une corruption dite passive, nous estimons qu’un temps suffisant s’est écoulé pour peu que le juge ait été sérieux dans le travail qui lui ai demandé pour que ce dossier soit ou clôturé, ou jugé et terminé.
Là, où le bât blesse, c’est que nous avons offert toutes les garanties pour qu’en attendant l’évolution de la procédure, que nos clients soient mis en liberté provisoire. Nous avons accepté le principe de paiement d’une caution, mais il n’y a pas refus plus éloquent, lorsque celui qui ne veut pas, il pose des conditions qu’il sait au départ irréalisables. Qu’a fait le juge ? Il a proposé le montant de la caution en dollar, ce qui est une violation de la loi, puisque le dollar n’a pas en cours en Guinée mais le franc guinéen. Après l’interpellation de la défense, le juge a fait une reconversion. Il a converti trois cent cinquante mille dollars en francs guinéens. Ce qui fait une somme astronomique en franc guinéen. Mais Bon Dieu de Bon Sang, c’était absolument impossible pour nos clients de payer des milliards pour leur liberté. La liberté n’a pas de prix mais encore faudrait-il que les conditions posées soient à la portée des clients mis en cause. Depuis, elles sont en détention.
Pour nous, cette façon de faire n’est autre qu’un moyen de pouvoir récupérer les rétributions que ceux-ci avaient reçu en contrepartie des prestations qu’ils avaient fourni autrefois. Ce qui est anormal. Le juge correctionnel n’est pas le juge civil chargé de recouvrement des créances. Il est là pour poursuivre une infraction qu’il pense avoir été commise à cet effet.
Ce qui est inquiétant, c’est que le capitaine Issiaga est malade. Il a une opération générale au ventre, qui l’obligeait à faire un contrôle cyclique en France. Depuis qu’il est en prison, il n’a pas fait ses contrôles. Il est actuellement admis dans un centre hospitalier. IST ne sait plus à quel saint se vouer. Allons-nous croiser les bras, nos clients sont en prison sans raison ? Nous disons non.
Mais nous sommes obligés de faire un parallèle entre certains dossiers du tribunal de Première Instance de Kaloum. Rappelez-vous du dossier des treize milliards entre la Banque Centrale, le Trésor public et le ministère de l’Économie. Voilà un dossier où on a voulu régler des comptes, à des personnes. Et c’est le tribunal de première instance qui a servi de moyen. Aujourd’hui, à travers ce dossier BSGR, nous avons tous l’impression qu’on veut régler des comptes à des personnes et ils veulent à nouveau utiliser nos deux clients pour atteindre ces personnes-là. Mais alors, la grande question, puisqu’ils connaissent les personnes dont ils ont besoin, pourquoi passer par nos deux clients, qui en sont pour rien, pourquoi ne pas interpeller directement les personnes contre lesquelles on pense poursuivre des infractions. De deux choses l’une, ou on veut atteindre des personnes qui sont là, on passe directement au procès, ou bien on veut simplement brimer des innocents ? Toujours est-il que nous estimons à notre niveau qu’il y a un véritable déni de justice envers nos clients.
Pourquoi ce dossier-là est-il au niveau du juge d’instruction ? Pourquoi n’évolue-t-il pas ? Pourquoi le juge ne le clôture-t-il pas à un non- lieu et non plus, il ne prend pas d’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. Nos clients sont en prison pour quelles fins ? »
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