Déclaration/ L’association Guinéenne des Usagers des Banques (AGUB), nous avons remarqué sur la lettre circulaire n° 460/MFPREMA/CAB/CQRH/2014 du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration en date du 27 juin 2014.
La mesure découlant de cette lettre circulaire peut être perçue a priori comme une mesure conservatoire.
Mais pour aussi importance qu’elle soit pour la réforme de l’administration, cette mesure comporte des incohérences non moins négligeables et des relents induits d’obstacles à la jouissance de droits des usagers des banques inaliénables (des fonctionnaires) qui sont en règle avec la réforme en cours.
Au titre des incohérences :
1- La mesure ne fixe aucune date buttoir pour limiter les effets nuisibles de ladite mesure sur les usagers des banques (fonctionnaires) se trouvant dans la régularité et donc de bénéficier des droits résultant de leur statut conformément à la Loi 028 du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires.
La mesure devrait se limiter aux irréguliers dont le nombre est nettement inférieur au nombre de réguliers.
2- Si l’expertise déployée pour cette réforme était efficace, la détection de cas irréguliers allait donner lieu à la possibilité de d’extraire ou tout au moins, de marquer ces cas sur le fichier en rapport avec le Ministère de l’Economie et des Finances et écrire aux Banques pour signaler clairement le refus d’accorder une quelconque demande exprimée par des usagers des banques (fonctionnaires) irréguliers.
Si le fonctionnaire usager de banque exprime un prêt, il est évident que c’est son salaire qui ne peut aucunement couvrir l’entièreté de ses charges incompressibles dans ce contexte de crise financière et d’ailleurs un fonctionnaire n’a aucun intérêt à être viré dans une banque s’il ne peut pas accéder à un prêt au cas où besoin se fait sentir.
Comment comprendre en lieu et place d’efforts qui devraient être fournis pour améliorer les conditions de vie du fonctionnaire usager de banque, on le prive de son droit sans proposer une alternative durable.
Au titre de l’illégalité qui frise l’excès de pouvoir :
1- L’absence de délai fixe dans la lettre circulaire : cela peut cacher un non dit terrible pour les fonctionnaires qui sont en règle avec la législation en vigueur (tant il est vrai qu’un grand nombre de fonctionnaires usagers des banques traversent des moments difficiles pour cause de ramadan et de multiplication d’épidémies récurrentes aux implications financières dépassant leur maigres salaires qui ne profitent d’ailleurs qu’aux créanciers pour bien des cas.
2- La lettre circulaire n’est pas juridiquement motivée : elle ne s’adosse à aucun texte de loi pour toute motivation justifiant sa base légale. C’est autant dire que la mesure pénalise fortement les fonctionnaires réguliers usagers de banque et offre un alibi de taille aux différentes banques d’exploiter cette mesure à fond. Elle comporte une illégalité externe et interne.
En conséquence, l’Association Guinéenne des Usagers des Banques (AGUB) invite le Ministre à annuler la mesure contre les fonctionnaires usagers de banque en règle avec la législation. Il faut moderniser l’administration sans pénaliser les réguliers. La mesure étant contreproductive et inexplicable avec un fondement juridique clair, le maintien de cette mesure apparaîtra comme un excès de pouvoir qui ouvrira droit à un recours pour excès de pouvoir au niveau de la Chambre Administrative et Constitutionnelle de la Cour Suprême. La force doit rester à la loi.
L’Association Guinéenne des Usagers des Banques (AGUB) disposant de ladite Lettre Circulaire, se réserve le droit d’user des voies légales de recours étant donné que des fonctionnaires réguliers victimes de cette mesure sont membres de notre organisation.
Conakry, le 06 juillet 2014
Le Président
Lansana Diawara
