Les lois L 002, L 003 sur la liberté de la presse et sur le Conseil national de la Communication ( CNC) votées par le Conseil National de la transition (CNT) en 2010 et promulguées par le Président de la République d’alors ne sont toujours pas publiées dans le Journal officiel de la République.
Conséquences, ces lois souffrent d’application dans les tribunaux du pays. C’est ce qui ressort d’une conférence de presse tenue ce mardi 16 septembre 2014 par la Coalition des journalistes et avocats. Le thème de la communication est « Comment endiguer les menaces sur la dépénalisation des délits de presse en Guinée ?
C’est suite à la condamnation répétée des journalistes à l’époque que les patrons de presse ont décidé d’abroger Les lois L 005, L 006 portant sur la liberté de la presse et sur le CNC lesquelles, selon eux, sont devenues caduques. Il faut donc les abroger afin de protéger les journalistes dans l’exercice de leur métier.
« Avant, si le délit de presse est avéré, on infligeait au journaliste une peine de 2 ans de prison ferme…Si c’est à l’encontre du Président de la République, on l’infligeait 5 ans de prison ferme » a témoigné et Moussa Iboun CONTE, journaliste.
De la conformité de ces lois L002 et L 003, ajoute-t-il, a été reconnue par la Cour suprême, mais leur publication par le Secrétaire général du gouvernement dans le journal officiel fait défaut jusque là. Ce qui remet en cause l’applicabilité de ces lois.
« Les lois sont exécutoires dès lors qu’elles sont promulguées par le Président de la république. La publication des lois est un aspect politique, si les lois plaisent au pouvoir, on les publie.» a précisé Me Frédéric Foromo LOUA, avocat à la cour.
« La loi L002 DU 22 JUIN 2010 doit être appliquée » a-t-il conclu.
Souleymane Diallo, administrateur du journal Le Lynx la Lance , l’un des journalistes victimes d’emprisonnement dans l’exercice de son métier pendant le régime du feu président général Lansana Conté, appelle à la solidarité des journalistes car dit –il la Haute Autorité de la Communication (HAC) doit fonctionner, par ce qu’elle a acquis l’avis de conformité du Chef de l’Etat.
Aboubacar Soumah
