Justice : la société Orange-Guinée renvoyée à mieux se pourvoir dans un procès l’opposant à l’OGP

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Un bureau de la société Orange-Guinée à Kaloum
Un bureau de la société Orange-Guinée à Kaloum

Le verdict vient de tomber dans le procès opposant la société Orange-Guinée à l’Office guinéen de Publicité (OGP) traduit au Tribunal de première instance de Kaloum pour « destruction d’édifices privés ». Le président du Tribunal a décidé ce matin un « renvoi » du Procureur et de la partie civile- Orange-Guinée » à mieux se pourvoir ».

 

 

A mon avis le droit a été dit parce que dans ce procès  c’est une fin de non recevoir qui a été plaidé par l’Office guinéen des Publicités (OGP) en ce qui concerne le régime juridique de la responsabilité pénale des personnes morales. Je crois que dans notre législation, en l’état, les poursuites telles qu’elles ont été engagées, ne permettent pas aux juridictions pénales de prononcer des sanctions….Le juge n’a fait que suivre l’Avocat de l’OGP….Peut être qu’un appel sera déposé instantanément contre cette décision » a réagit Me Mory Doumbouya, Avocat de l’OGP.

Pour Me Boubacar Barry, l’Avocat de la Société Orange-Guinée, « peut être que le droit a été dit ».

 

Je confesse, peut être que le droit a été dit conformément aux dispositions de  l’Article 411…Je regrette simplement que l’état de notre législation ne permette pas de mettre en cause la responsabilité d’une personne morale. Et pourtant, en Droit, on nous enseigne que tout le monde est sujet de droit. Que ça soit une personne physique ou morale. Cela me semble antinomique. Mais le propre de la loi est de ne croire qu’ à la loi. C’est la loi qui est mal faite, j’en suis désolé. Toute, nous ne relèverons pas appel. Nous introduirons une nouvelle action conformément aux vœux du législateur guinéen qui n’a pas anticipé sur la responsabilité des personnes morales ».

 

En décembre dernier, la multinationale Orange-Guinée n’a pas digéré le fait que Paul Moussa Diawara, DG de l’office guinéen des publicités (OGP) ait décroché à travers toute la ville de Conakry,  ses enseignes publicitaires et totem pour non payement de redevances publicitaires. Elle a saisi le tribunal correctionnel de Kaloum suivant une procédure de citation directe en accusant l’OGP de destruction d’édifices.

 

A suivre

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