samedi, mai 18, 2024

Guinée : La Cour Constitutionnelle reçoit le « recours » sur le Code électoral (Officiel)

«le téméraire et légaliste Kéléfa Sall » selon RFI

Conakry, Guinée : La Cour constitutionnelle de Guinée a officiellement reçu le 7 mars 2017 à 9h 30 minutes le document portant sur « le recours en inconstitutionnalité de la loi électorale » déposé à cet effet par l’Institution nationale indépendante des droits de l’Homme, a-t-on constaté.

C’est le sceau du Service central du courrier de la Cour constitutionnelle qui donne d’ailleurs le numéro 63 à ce document signé par Dr Mamady Kaba, Président de l’INIDH.

« J’ai l’honneur d’introduire un recours aux fins de la constitutionnalité de la loi portant Code électoral, adopté le 24 février 2017 par les députés de la République, pour sa non conformité à la Constitution » adresse-t-il au Président de la Cour Constitutionnelle, Kèlèfa Sall.

Revoir le document ICI

 La Société civile, les universitaires, les défenseurs des droits humains, une vingtaine de députés etc…ont des griefs contre certaines dispositions du Code électoral, pourtant adopté il y a quelques semaines au parlement guinéen.

« J’ai l’honneur de solliciter de la Cour Constitutionnelle le rétablissement des requérants dans leurs droits » adresse le président de l’INIDH.

Ce droit violé est « le vote direct des membres du conseil censés être élus au suffrage direct pour administrer les conseils de quartier et de district »….lit-on dans ce courrier.

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