Conakry, Guinée : La Cour constitutionnelle de Guinée a officiellement reçu le 7 mars 2017 à 9h 30 minutes le document portant sur « le recours en inconstitutionnalité de la loi électorale » déposé à cet effet par l’Institution nationale indépendante des droits de l’Homme, a-t-on constaté.
C’est le sceau du Service central du courrier de la Cour constitutionnelle qui donne d’ailleurs le numéro 63 à ce document signé par Dr Mamady Kaba, Président de l’INIDH.
« J’ai l’honneur d’introduire un recours aux fins de la constitutionnalité de la loi portant Code électoral, adopté le 24 février 2017 par les députés de la République, pour sa non conformité à la Constitution » adresse-t-il au Président de la Cour Constitutionnelle, Kèlèfa Sall.
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La Société civile, les universitaires, les défenseurs des droits humains, une vingtaine de députés etc…ont des griefs contre certaines dispositions du Code électoral, pourtant adopté il y a quelques semaines au parlement guinéen.
« J’ai l’honneur de solliciter de la Cour Constitutionnelle le rétablissement des requérants dans leurs droits » adresse le président de l’INIDH.
Ce droit violé est « le vote direct des membres du conseil censés être élus au suffrage direct pour administrer les conseils de quartier et de district »….lit-on dans ce courrier.
