samedi, mai 18, 2024

Le parlement guinéen adopte la loi instituant le prélèvement douanier communautaire en faveur de l’UA

Députés du parlement guinéen

Conakry, le 19 Mai 2017 – La loi portant institution d’un prélèvement de 0.2% sur les importations des marchandises au profit de l’Union Africaine a été adoptée ce Mardi 16 Mai 2017 à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale.

Le texte comporte cinq articles spécifiant l’institution de l’UA; la base taxable ; le taux et la liquidation ; les exonérations et l’affectation du produit du Prélèvement de l’UA. Ces exonérations concernent :

– Les produits originaires de l’UA, ou d’origine de pays tiers, nationalisés par leur mise à la consommation dans un Etat membre de l’UA et réexportés sur la Guinée ;

– Les aides, dons et subventions non remboursables destinés à la Guinée et à une personne de droit guinéen ;

– Les œuvres de bienfaisance reconnues d’utilité publique ;

– Les marchandises importées par des entreprises bénéficiaires d’un régime antérieur quelconque stabilisé ;

– Les biens et matériaux importés sous régime des franchises diplomatiques ;

– Les produits originaires de pays tiers importés dans le cadre de financement accordé par des partenaires étrangers, sous réserve d’une clause expresse exonérant desdits produits de tout prélèvement fiscal et parafiscal ;

– Les effets personnels des voyageurs admis en franchise des droits et taxe d’entrée dans le territoire douanier national.

Le Prélèvement Communautaire en faveur de l’Union Africaine est assis sur la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret) des marchandises importées des pays hors Union Africaine et ne s’ajoute pas à la base taxable pour le calcul de la TVA. Il est liquidé et recouvré par la Direction Générale des Douanes.

L’adoption de cette loi par nos députés fait suite à l’engagement pris par les Chefs d’Etats et de Gouvernements, lors du sommet tenu à Addis Abeba le 31 Janvier 2015, de trouver les voies et moyens permettant de financer les activités de l’Union Africaine à travers la contribution de ses Etats membres et non d’Etats et d’Organisations étrangers. Elle vient également régler définitivement le problème des arriérés de cotisation de certains pays membres de l’Union Africaine.

Communiqué du Ministère du Budget
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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