ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE D’UNE ZONE MARITIME AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE INDUSTRIELLE
Conakry, le 29 Juin 2017 –
LE MINISTRE,
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, adoptée le 10 décembre 1982, ratifiée par la république de Guinée le 6 septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994 ;
Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 octobre 1995 ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la Pêche maritime ;
Vu le décret N°262/PRG/SGG du 31 décembre 2014 portant définition des zones de pêche maritime ;
Vu le décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret D/2016/140/PRG/SGG du 20 avril 2016, portant attributions et organisation du Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime ;
Vu l’arrêté N°A/2016/7782/MPAEM/CAB/SGG du 28 décembre 2016 portant approbation du Plan d’Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour l’année 2017.
ARRETE :
Article premier : Le présent arrêté a pour objet de fixer la période de fermeture, aux activités de pêche industrielle, de la zone maritime sous juridiction de la République de Guinée, qui s’étend jusqu’à la limite de 60 milles marins, calculée à partir de la ligne de base.
Article 2 : A compter du 30 juin 2017, à zéro heure Temps Universel (TU), jusqu’au 31 août 2017, à zéro heure TU, l’exercice de toute activité de pêche industrielle est suspendu à l’intérieur des limites de la zone maritime mentionnée à l’article premier ci-dessus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités de la pêche artisanale.
Article 4 : Toute disposition du présent arrêté peut faire l’objet d’un nouvel examen dans la perspective de son réaménagement, pour autant qu’il soit tenu compte des données scientifiques fiables et récentes.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.
André LOUA, Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
